Initiative parlementaire

En Suisse, un membre de l’Assemblée fédérale peut déposer un projet de loi fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte par la voie de l’initiative parlementaire.

Une initiative parlementaire peut être déposée par n’importe quel membre de l’Assemblée (Conseil national ou Conseil des États) et n’importe quel groupe parlementaire ou commission parlementaire. Il n’est néanmoins pas possible d’en soumettre une lorsqu’une proposition a déjà été soumise sur le même sujet.

Le but de l’initiative parlementaire est de limiter l’influence du Conseil fédéral dans le processus législatif. En effet, ce dernier exerce en général une grande influence sur la procédure législative lors de l’élaboration des lois et des résolutions. Une initiative parlementaire permet de garantir que le Conseil fédéral ne puisse se prononcer sur le projet de loi ou de résolution que dans le cadre de procédures de consultation.

Au niveau fédéral, cet instrument est réglé par la Loi sur le Parlement (LParl, art. 107-114).

Il existe d’autres initiatives parlementaires, dont la motion, l’interpellation et la question ordinaire :

Interventions Proposition
Motion Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Exigence : les deux chambres doivent avoir adopté la motion.
Postulat Le Conseil fédéral doit examiner l’opportunité d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Il présente un rapport à ce sujet. Exigence : un postulat est adopté s’il est approuvé par l’un des conseils.
Interpellation Le Conseil fédéral répond à des questions. La réponse peut ensuite être débattue au sein du conseil.
Question ordinaire Le Conseil fédéral répond à des questions, mais la réponse ne peut pas être débattue au sein du conseil par la suite.

Neuste Artikel

  1. Votations
Dans les cantons de montagne, des moutons ont été dévorés à plusieurs reprises par des loups ces dernières années, ce qui a soulevé des questions sur la biodiversité et la coexistence paci-fique entre les hommes et les animaux. Celles-ci provoquent souvent un clivage entre les cantons de montagne concernés et le Plateau central. Un loup dans la vieille ville de Soleure, d’Aarau ou de Berne ferait presque certainement sensation. Il est donc crucial de clarifier la compétence des cantons dans la régulation des populations, c’est pourquoi une révision partielle a d’abord été discutée.
  1. Votations
Les forces aériennes suisses disposent actuellement de 56 avions de combat. Il s’agit d’ici, plus précisément, de 30 F/A-18 C/D Hornet, qui ont été acquis en 1997. Les 26 F-5 E/F Tiger, qui font partie de la flotte aérienne depuis 1978, sont obsolètes, car ils ne sont que d’un usage limité. Actuellement, tous les 56 avions de combat sont en service pour trois missions principales, la garantie de la souveraineté de l’espace aérien suisse, un service de transport aérien, ainsi que pour observer le trafic aérien quotidien. Avec la fin de leur durée d’utilisation en 2030, l’achat de nouveaux avions de combats ainsi qu’une modernisation du système de défense sol-air ont été décidés au parlement en décembre 2019.

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