Initiative parlementaire

En Suisse, un membre de l’Assemblée fédérale peut déposer un projet de loi fédérale ou les grandes lignes d’un tel acte par la voie de l’initiative parlementaire.

Une initiative parlementaire peut être déposée par n’importe quel membre de l’Assemblée (Conseil national ou Conseil des États) et n’importe quel groupe parlementaire ou commission parlementaire. Il n’est néanmoins pas possible d’en soumettre une lorsqu’une proposition a déjà été soumise sur le même sujet.

Le but de l’initiative parlementaire est de limiter l’influence du Conseil fédéral dans le processus législatif. En effet, ce dernier exerce en général une grande influence sur la procédure législative lors de l’élaboration des lois et des résolutions. Une initiative parlementaire permet de garantir que le Conseil fédéral ne puisse se prononcer sur le projet de loi ou de résolution que dans le cadre de procédures de consultation.

Au niveau fédéral, cet instrument est réglé par la Loi sur le Parlement (LParl, art. 107-114).

Il existe d’autres initiatives parlementaires, dont la motion, l’interpellation et la question ordinaire :

Interventions Proposition
Motion Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Exigence : les deux chambres doivent avoir adopté la motion.
Postulat Le Conseil fédéral doit examiner l’opportunité d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Il présente un rapport à ce sujet. Exigence : un postulat est adopté s’il est approuvé par l’un des conseils.
Interpellation Le Conseil fédéral répond à des questions. La réponse peut ensuite être débattue au sein du conseil.
Question ordinaire Le Conseil fédéral répond à des questions, mais la réponse ne peut pas être débattue au sein du conseil par la suite.