Référendum obligatoire

Lors d’un référendum obligatoire, au contraire d’un référendum facultatif, une décision adoptée au niveau fédéral doit être soumise au vote du peuple et des cantons. Cela signifie que les citoyens ont encore la possibilité de se prononcer sur l’entrée en vigueur d’une décision qui a déjà été approuvée par le Parlement.

On distingue les référendums obligatoires dont l’objet ne peut être adopté (ou rejeté) qu’à la majorité du peuple, et ceux qui exigent à la fois la majorité du peuple et celle des cantons.

Les objets suivants doivent obligatoirement être soumis au vote du peuple et des cantons (Cst, art. 140, al. 1) :
● Révisions de la Constitution fédérale.
● Adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (p. ex l’UE, l’ONU, l’EEE, etc.).
● Lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an.
Les points suivants sont soumis uniquement au vote du peuple (Cst, art. 140, al. 2) :
● Initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution.
● Initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale.
● Principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre le Conseil National et le Conseil des États.

Neuste Artikel

  1. Votations
Dans les cantons de montagne, des moutons ont été dévorés à plusieurs reprises par des loups ces dernières années, ce qui a soulevé des questions sur la biodiversité et la coexistence paci-fique entre les hommes et les animaux. Celles-ci provoquent souvent un clivage entre les cantons de montagne concernés et le Plateau central. Un loup dans la vieille ville de Soleure, d’Aarau ou de Berne ferait presque certainement sensation. Il est donc crucial de clarifier la compétence des cantons dans la régulation des populations, c’est pourquoi une révision partielle a d’abord été discutée.
  1. Votations
Les forces aériennes suisses disposent actuellement de 56 avions de combat. Il s’agit d’ici, plus précisément, de 30 F/A-18 C/D Hornet, qui ont été acquis en 1997. Les 26 F-5 E/F Tiger, qui font partie de la flotte aérienne depuis 1978, sont obsolètes, car ils ne sont que d’un usage limité. Actuellement, tous les 56 avions de combat sont en service pour trois missions principales, la garantie de la souveraineté de l’espace aérien suisse, un service de transport aérien, ainsi que pour observer le trafic aérien quotidien. Avec la fin de leur durée d’utilisation en 2030, l’achat de nouveaux avions de combats ainsi qu’une modernisation du système de défense sol-air ont été décidés au parlement en décembre 2019.

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