1. Votations

Initiative populaire pour une immigration modérée (initiative de limitation) :

Le 9 février 2014, le peuple a accepté l’initiative contre l’immigration de masse. Elle avait pour but de limiter l’immigration vers la Suisse par le biais de plafonnements et de quotas. Jusqu’à présent, cette dernière est régulée par l’ALCP. Le Conseil fédéral n’a toutefois pas été en mesure de mettre en œuvre cette initiative de manière compatible avec l’ALCP. Il a donc opté pour un compromis : la « préférence nationale light ». Ce dernier consiste en une obligation d’annoncer les postes vacants pour favoriser les travailleurs nationaux si le taux de chômage dans un secteur professionnel s’élève à au moins 5 %. Pendant 5jours, ils sont alors accessibles uniquement aux demandeurs d’emploi inscrits auprès des offices régionaux de placement. Ils sont ensuite plus largement diffusés.

Les initiants ont lancé l’initiative de limitation parce qu’ils considèrent que celle sur l’immigration de masse « n’est même pas mise en œuvre en partie ». Si l’ALCP avec l’UE ne peut être suspendue autrement, cette dernière devrait y mettre fin, ce qui permettrait à l’avenir à la Suisse de contrôler son immigration de manière efficace et indépendante.

Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Après le rejet de la participation à l’Espace économique européen (EEE) par le peuple suisse fin 1992, le Conseil fédéral a négocié divers accords sectoriels avec l’UE afin de garantir l’accès au marché unique européen. Sept accords sectoriels ont alors été signés le 21 juin 1999, qu’on appelle les Accords bilatéraux I. Ils ont été approuvés par les Suisses le 21 mai 2000 et sont entrés en vigueur en 2002. À l’exception de celui sur la recherche, il s’agissait d’accords classiques d’ouverture du marché. L’ALCP est l’un d’entre eux. L’ensemble est réuni sous une « clause guillotine ». Celle-ci stipule que si l’un des traités est résilié, les sept autres le sont aussi automatiquement. Elle a été introduite car ces traités n’intéressaient l’UE que dans leur ensemble.

L’accord a pour objectif d’assurer la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays de l’Union européenne. Il vise également une libéralisation partielle des services transfrontaliers.

La libre circulation des personnes ne doit notamment pas être confondue avec l’accord de Schengen, qui a supprimé les contrôles aux frontières intérieures.

Tous les ressortissants de l’UE et leur famille, ainsi que les employés d’une entreprise de l’UE ou de l’AELE, bénéficient de l’accord et aucune distinction n’est permise en fonction de la nationalité. En outre, un regroupement familial est possible dans certaines circonstances. L’exercice d’une activité lucrative est requis. Toutefois, le séjour est également autorisé aux personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle sous certaines conditions ; ces personnes doivent notamment disposer de ressources financières suffisantes et d’une assurance maladie. Concrètement, cela signifie que ces personnes, pour autant qu’elles remplissent les prérequis, ont le droit aux « mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que les ressortissants nationaux ».

L’ALCP a simplifié les conditions de vie et de travail des citoyens et citoyennes de l’UE en Suisse. De plus, les diplômes professionnels sont désormais mutuellement reconnus, le droit d’acquérir des biens immobiliers a été étendu et les systèmes de sécurité sociale sont coordonnés entre la Suisse et l’UE.

Qu’est-ce qui va changer ?

À l’avenir, la Suisse gérerait l’immigration de manière indépendante. Aucun nouvel accord ne pourra être conclu dans ce sens, et ceux existants ne devront pas entrer en conflit avec cet objectif. À cette fin, l’ALCP devrait donc être explicitement dissout. Si cela n’est pas mis en œuvre dans l’année suivant l’acceptation de l’initiative, il devra être résilié dans le mois qui suit. Par conséquent, les citoyens de l’UE ne pourront plus s’installer librement en Suisse.

Arguments des partisans

Pour les initiants, la Suisse devrait disposer elle-même du contrôle de l’immigration « en tant qu’État souverain ». Il existe une immigration de masse non régulée. Elle résulte directement de la non-mise en œuvre de l’initiative sur l’expulsion de 2010 et de celle sur l’immigration de masse de 2014. L’accord de libre circulation avec l’UE en serait responsable.

Les principaux arguments des initiants reposent sur les effets de l’immigration de masse. La résiliation de l’ALCP signifierait que les « étrangers bon marché de l’UE » ne remplaceraient plus les travailleurs suisses, ce qui augmenterait le niveau des salaires.

De plus, l’acceptation de l’initiative aurait un impact positif sur de nombreux aspects de la société suisse, comme la protection de l’environnement, les transports, le coût du logement, la sécurité, les finances, la démocratie et l’autodétermination.

Arguments des opposants

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative à l’unanimité. La fin de l’ALCP signifierait également la fin de la voie bilatérale de la Suisse. Les entreprises suisses perdraient alors l’accès au marché européen, ce qui aurait de graves conséquences pour l’emploi et la prospérité.

Le Conseil fédéral est particulièrement critique à l’égard de cette initiative en raison de la clause guillotine. Celle-ci entraînerait non seulement la résiliation de l’ALCP, mais aussi des six autres accords des Bilatérales I. En outre, d’autres traités pourraient se retrouver en danger, s’ils entrent en conflit avec le contrôle indépendant de l’immigration. Il s’agit notamment des accords d’association à Schengen et Dublin, « qui se trouvent au cœur du système suisse de sécurité et d’asile ».

Les opposants estiment que l’initiative ne résout aucun problème, mais en crée seulement de nouveaux et qu’elle « plongera la Suisse dans des difficultés supplémentaires ».

Bibliographie

Chancellerie fédérale (2020a). Initiative populaire fédérale « Contre l’immigration de masse ». Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Chancellerie fédérale (2020b). Votation populaire du 06.12.1992. Consulté le 19 mai 2020 sur Link

Conseil fédéral (2014). Votation fédérale du 9 février 2014 — Explications du Conseil fédéral [Brochure de votation]. Consulté le 19 mai 2020 sur Link

Conseil fédéral (2020). Coronavirus : une votation populaire fédérale aura lieu le 27 septembre 2020. Consulté le 18 mai 2020 sur Link

Direction des affaires européennes DAE (2020). Accords bilatéraux I. Consulté le 19 mai 2020 sur Link

Comité de l’Initiative populaire « pour une immigration modérée (initiative de limitation) » (2020). Argumentaire. Consulté le 19 mai 2020 sur Link

Schürpf (2020). Inländervorrang wird in Etappen umgesetzt. Consulté le 19 mai 2020 sur Link

Secrétariat d’État aux migrations SEM (2019). libre circulation des personnes avec l’Union européenne. Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Vimentis (2011). Lexique : Clause guillotine. Consulté le 19 mai 2020 sur Link

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