1. Votations

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (loi sur l’e-ID)

L’objectif de la loi sur l’e-ID est d’introduire une base juridique pour l’identité électronique volontaire. Elle permettrait d’identifier de manière unique les utilisateurs sur l’internet. Cela permettra aux personnes de prouver leur identité lorsqu’elles achètent des biens et des services sur l’internet. Par exemple, on pourrait acheter des abonnements de transports publics, soumettre une demande aux autorités ou commander des boissons alcoolisées.

Situation initiale

Contexte du référendum

Nécessité de l’e-ID

Dans une société de plus en plus numérisée, il est nécessaire de disposer d’un moyen d’identification digital. Les partisans et les adversaires du référendum sont d’accord sur ce point. Étant donné que de plus en plus de services et de biens sont achetés sur l’internet et que les pouvoirs publics introduisent également des services numériques, il doit être possible de s’identifier sans ambiguïté sur l’internet en utilisant un service reconnu par l’État.

Réalisation du référendum

Les efforts en vue d’une E-ID ont commencé le 13 mai 2015 lorsque l’Office fédéral de la police a ouvert une consultation sur le sujet. Le Conseil fédéral a ensuite traité la proposition et a adopté un message à l’attention du Parlement concernant l’e-ID. Le 27 septembre 2019, la loi a ensuite été adoptée à une large majorité au Conseil national et au Conseil des États. Un référendum a été lancé contre cela, qui a été soumis le 16 janvier 2020 avec 65’190 signatures.

Qu’est-ce qui change ?

Avec l’adoption de la loi, toute personne qui le souhaite peut créer une identité électronique. La demande doit être faite auprès d’un fournisseur d’e-ID reconnu par la Confédération, qui transmet cette demande à la Confédération. L’État vérifie l’identité de la personne par rapport aux registres existants et le confirme au fournisseur. Celui met à disposition la plate-forme sur la base de laquelle l’e-ID peut être utilisée, par exemple une application pour le smartphone. Les deux fournisseurs potentiels qui ont déjà annoncé leur intention d’être certifiés par la Confédération sont, d’une part, SwissSign – un consortium composé des CFF, de la Poste, de Swisscom, de diverses banques, assurances et caisses maladie – et, d’autre part, le canton de Schaffhouse qui dispose de sa propre e-ID, déjà en utilisation au niveau cantonal.

Arguments des partisans de la loi

Le Conseil fédéral souligne la nécessité d’une identité électronique certifiée par l’État. Si le référendum est accepté, un retard sera créé par rapport aux autres pays qui sont plus avancés en matière de numérisation. Les partisans craignent que les solutions des grandes entreprises étrangères aillent prévaloir si les bases d’une solution suisse font défaut.

Le concept de l’E-ID comme passeport est également une idée fausse : il s’agit simplement d’un “login”, ou d’une identification électronique. Cela n’est donc pas un document d’identité.

Les partisans de cette loi affirment que la protection des données est garantie et va au-delà des exigences de la loi sur la protection des données. Lors de l’utilisation de l’e-ID, d’une part, le consentement de l’utilisateur est toujours nécessaire pour le transfert de données ; d’autre part, ces données ne peuvent être utilisées qu’à des fins d’identification. Ici aussi, seules les données absolument nécessaires sont fournies : dans le domaine de la protection de la jeunesse, par exemple, seule la confirmation que la personne a plus de 18 ans est fournie, mais la date de naissance n’est pas transmise. Toutes les données doivent être stockées en Suisse selon des normes de sécurité élevées.

La répartition des responsabilités est également sensée : le gouvernement fédéral vérifie l’identité des personnes et contrôle les fournisseurs de l’e-ID. Ceuxci offrent à leur tour les solutions techniques et sont responsables du traitement opérationnel de l’e-ID.

Arguments des opposants à la loi

Les partisans du référendum affirment que l’identité électronique est un nouveau document d’identité officiel, c’està-dire un passeport suisse numérique. Il remplit la même fonction que la carte d’identité ou le passeport au sens traditionel : la preuve de son identité. Elle doit donc être traitée comme une carte d’identité.

Une solution où l’État serait le seul fournisseur serait préférable, puisque selon un sondage représentatif commandé par le comité référendaire, 87 % de la population souhaite obtenir la carte d’identité électronique de l’État. Un résultat similaire ressort d’un sondage représentatif réalisé par l’Université de Zurich, qui montre que plus de 80 % des Suisses sont favorables à une carte d’identité électronique délivrée par l’État, seuls 2 % préférant que la carte d’identité électronique soit délivrée par des entreprises privées sous la supervision de l’État.

Selon les partisans du référendum, il existe de sérieux problèmes en matière de protection des données. La forme centralisée de stockage des données crée un potentiel d’abus, par exemple avec la nouvelle base de données centrale de l’Office fédéral de la police ou les fournisseurs de l’E-ID, qui conservent les données pendant six mois.

En même temps, il serait possible de créer rapidement une carte d’identité électronique fournie par l’État : au Liechtenstein, celle-ci a été introduite en 2020, un an seulement après l’appel d’offres. Seul l’inclusion des entreprises privées rendrait nécessaire d’autres réglementations.

Bibliographie

Chancellerie fédérale (2020). Aboutissement du référendum contre la loi sur les services d’identification électronique. Trouvé le 01 février 2021 sur Link

Conseil fédéral (2021). Explications du Conseil fédéral – Votation populaire du 7 mars 2021. Trouvé le 01 février 2021 sur Link

DFJP (2021). Elektronische Identität: das E-ID-Gesetz. Trouvé le 01 février 2021 sur Link

DFJP (2018). Mieux protégés sur Internet avec une e-ID reconnue par l’État. Trouvé le 01 février 2021 sur Link

e-ID Suisse (2021). Informations et arguments en bref. Trouvé le 01 février 2021 sur Link

Feuille fédérale (2019). Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE). Trouvé le 01 février 2021 sur Link

Gilardi, F., Leemann, L., Dermont, C., Baumgartner, L., & Kubli, M. (2019). Öffentliche Meinung zur e-ID – September 2019 (elektronische Identi-fizierung). Trouvé le 01 février 2021 sur Link

Référendum sur l’e-ID (2021). Argumentaire sur le référendum contre l’e-ID. Trouvé le 01 février 2021 sur Link

Référendum sur l’e-ID (2020). L’identité numérique doit rester une tâche de l’État. Trouvé le 01 février 2021 sur Link

E-ID_francais.pdf – PDF

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