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Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

La modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) prévoit une augmentation de la déduction fiscale de l’impôt sur le revenu pour les frais de garde d’enfants par des tiers de 10 100 à 25 000 francs. En outre, la déduction pour revenu devrait être rehaussée de 6 500 à 10 000 francs suisses pour chaque mineur ou enfant scolarisé. Comme un référendum a été lancé contre la décision du Parlement et déclaré valide, le peuple suisse se prononcera sur le projet.

Situation actuelle

Dans le cadre de l’initiative en faveur des travailleurs qualifiés lancée en 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement en 2018 un projet de modification de la loi fédérale sur la LIFD pour aider à mieux concilier vies professionnelle et familiale. La proposition relative aux « déductions fiscales pour frais de garde d’enfants par des tiers » devrait avant tout permettre aux mères qualifiées d’exercer une activité professionnelle. Cette mesure est introduite en raison des coûts très élevés des services de garde d’enfants par des tiers. Les crèches, les nounous et les autres structures d’accueil pour enfants sont en effet très coûteuses. Beaucoup de familles se demandent donc s’il vaut la peine que les deux parents travaillent. D’un point de vue fiscal, peu de déductions sont possibles sur ces frais importants. C’est pourquoi de nombreuses mères bien formées restent à la maison pour s’occuper elles-mêmes de leurs enfants. Bien que les mutations sociales remettent en question les modèles traditionnels, c’est encore les femmes en grande majorité qui décident de demeurer au foyer dans ces situations.

Qu’est-ce qui va changer ?

Concrètement, le projet de loi vise à augmenter les déductions fiscales possibles sur le revenu pour les frais de garde d’enfants par des tiers afin d’inciter les mères qualifiées à exercer un emploi. Cette mesure cherche notamment à pallier la pénurie de travailleurs qualifiés. Le Conseil fédéral a proposé que le montant maximal pouvant être déduit passe de 10 100 à 25 000 francs. Le Parlement a approuvé une motion individuelle du conseiller national zurichois Philipp Kutter, qui prévoit en outre une augmentation de la déduction fiscale générale de 6 500 à 10000francs suisses par enfant, que celui-ci soit ou non pris en charge par un tiers.

Implications

Selon les estimations, la réforme proposée par le Conseil fédéral, qui ne prévoit qu’une augmentation des déductions fiscales pour les frais de garde d’enfants par des tiers, entraînera une réduction annuelle des recettes fiscales fédérales directes d’environ 10 millions de francs. Autour de 2 millions de cette baisse iront à la charge des cantons. Toutefois, le Conseil fédéral s’attend également à ce que la mesure avancée permette de créer 2 500 postes à plein temps, ce qui, à long terme, reviendrait à l’autofinancer.

La proposition supplémentaire élaborée par le Parlement visant à augmenter les déductions générales pour enfants de 6 500 à 10 000 francs par enfant entraînera quant à elle des pertes fiscales bien plus importantes. Les estimations se situent à environ 370 millions de francs, dont 80 millions seront pris en charge par les cantons. Les pertes estimées, par conséquent beaucoup plus élevées, ne seront probablement plus compen-sées par la création de nouveaux postes à temps plein.

Ces estimations ont toutes été calculées avant la crise du coronavirus. Elles peuvent être erronées en raison des circonstances imprévues engendrées par la pandémie et il est possible qu’elles soient plus basses.

Arguments des partisans

Le Conseil fédéral a lancé ce texte de loi dans le cadre de l’initiative en faveur des travailleurs qualifiés. Il a pour objectif de réduire les incitations négatives au travail du système fiscal. La possibilité pour les parents de mieux combiner famille et carrière constitue le cœur de ce projet. Une déduction plus élevée pour la prise en charge par des tiers devrait inciter les deux parents à poursuivre une carrière sans pour autant imposer une charge trop importante aux structures familiales.

Les partisans de ce projet de loi considèrent qu’il s’agit d’un bon moyen de lutter contre la pénurie de travailleurs qualifiés. Les mères qualifiées devraient être soutenues dans l’exercice d’un travail rémunéré. En particulier, cela permettrait de mieux exploiter le potentiel des travailleurs nationaux.

Cependant, pour que les deux parents puissent exercer leur profession, il leur est souvent nécessaire de faire garder leurs enfants en dehors du cercle familial. Étant donné que les familles à hauts revenus et surtout la classe moyenne n’ont pas droit à des places de garderie ou à des appartements subventionnés et qu’ils paient la totalité des primes d’assurance maladie, les familles à hauts revenus auront tendance à profi-ter davantage de cette proposition.

Le Parlement a décidé d’étendre l’amendement à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, car il permet aux familles qui ne font pas garder leurs enfants par des tiers de bénéficier aussi d’une déduction d’impôt. En effet, ces familles devraient alors supporter elles-mêmes les coûts engendrés et ne bénéficieraient d’aucun avantage en retour. Par conséquent, les déductions générales pour enfants devaient également être augmentées afin que l’ensemble des familles soient soulagées, quel que soit leur modèle éducatif. Pour ces raisons, la modification de la LIFD doit être acceptée.

Arguments des opposants

Les opposants au projet de loi considèrent que leur première intention de contrer la pénurie de travailleurs qualifiés en augmentant la déduction des frais de garde d’enfants par des tiers a échoué. En effet, leur idée initiale a été altérée par l’initiative parlementaire en faveur d’une déduction générale pour enfants. Le soutien aux mères qualifiées pour qu’elles puissent exercer une activité lucrative n’est pas non plus prévu par ce changement.

Le niveau élevé des pertes fiscales pour la Confédération et les cantons, qui résulte directement de l’augmentation de la déduction pour enfants, constitue l’un des principaux arguments des opposants et des opposantes. Le projet de loi original prévoyait des pertes fiscales d’un montant de 10 millions de francs suisses. Elles ne représentent rien par rapport aux 370 millions de francs de pertes fiscales qui résulteraient de la nouvelle déduction générale pour enfants. Ces pertes fiscales seraient particulièrement graves, compte tenu de la récession économique attendue en conséquence de la pandémie de coronavi-rus. Un autre reproche entoure les pertes fiscales annuelles très élevées pour les cantons, qui sont estimées à 80 millions de francs. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas été consultés au cours du débat, alors qu’ils sont les plus touchés par le projet.

On estime qu’environ 70 % de l’allégement fiscal profitera aux familles aux revenus élevés à très élevés. Environ 44 % des familles avec enfants à charge, soit près de 435 000 ménages, ne paient pas d’impôt fédéral direct et ne sont donc pas concernés par l’allégement fiscal. Ces déductions ne soulageraient par conséquent pas la classe moyenne.

Ce projet est surnommé l’« allocation cachée », car il tend à décourager les mères bien formées de travailler en augmentant la déduction générale pour enfant. Cela va directement à l’encontre de son intention première qui visait à intégrer davantage ce groupe cible dans le marché du travail.

Bibliographie

Chancellerie fédérale. (2018). Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Chancellerie fédérale. (2019). Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Le Parlement [parlament.ch] (2020). Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Le Conseil fédéral — Le portail du Gouvernement suisse [admin.ch] (2020). Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Con-sulté le 31 juillet 2020 sur Link

Kinderabzug Bschiss [arnaque-fiscale-stop.ch]. (2020). Non à l’arnaque fiscale !. Consulté le 31 juillet 2020 sur Link

Neue Zürcher Zeitung [NZZ]. (2013). Die Hälfte der Familien zahlt keine Bundessteuer. Consulté le 31 juillet 2020 sur Link

Neue Zürcher Zeitung [NZZ]. (2019). SP bekämpft höheren Kinderabzug mit dem Referendum. Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Parti socialiste suisse [PS] (2019). Argumentaire contre l’augmentation des déductions pour enfants dans l’impôt fédéral direct. Consulté le septembre 2005 sur Link

Loi_impôt_fédéral_direct.pdf – PDF

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