1. Votations

Votation sur la modification de la loi fédérale sur la chasse

Dans les cantons de montagne, des moutons ont été dévorés à plusieurs reprises par des loups ces dernières années, ce qui a soulevé des questions sur la biodiversité et la coexistence pacifique entre les hommes et les animaux.

Celles-ci provoquent souvent un clivage entre les cantons de montagne concernés et le Plateau central. Un loup dans la vieille ville de Soleure, d’Aarau ou de Berne ferait presque certainement sensation.

Il est donc crucial de clarifier la compétence des cantons dans la régulation des populations, c’est pourquoi une révision partielle a d’abord été discutée.

Situation actuelle

Conformément à l’article 79 de la Constitution fédérale suisse, la Confédération fixe les principes relatifs à l’organisation de la chasse.

Cette loi vise principalement à promouvoir la biodiversité, à protéger les animaux indigènes et leurs habitats et à limiter les dommages causés aux forêts et aux cultures agricoles par les animaux sauvages.

La chasse est planifiée et réglementée par les cantons, qui tiennent compte des conditions locales et des préoccupations de l’agriculture et de la protection de la nature. Cela concerne notamment les permis de chasse délivrés par les cantons et la détermination des zones de chasse.

Les périodes de protection et la liste des espèces pouvant être chassées sont fixées par la Confédération. Toutefois, la loi actuelle permet aux cantons d’ajuster la période de protection en concertation avec la Confédération. La liste des animaux pouvant être chassés et les autorisations de tirer sur les animaux sau-vages sont gérées par la Confédération. En d’autres termes, chaque espèce animale bénéficie toujours d’une protection nationale.

Les cantons ont des intérêts très diver-gents dans la gestion de la faune sauvage, car les loups, en particulier, ne posent problème que dans des cantons isolés, ce qui constitue l’une des princi-pales difficultés.

Comme les populations de loups peuvent varier considérablement d’un canton (de montagne) à l’autre, le canton des Grisons, par exemple, est plus touché que les cantons de Vaud et du Valais. Il est donc difficile de trouver un consensus national sur la liste des animaux pouvant être abattus.

C’est pourquoi en 2015 Stefan Engler (CVP, GR), membre du Conseil des États, a déposé la motion « Coexistence du loup et de la population de montagne » (14.3151). En effet, il souhaitait voir un élargissement des compétences cantonales en matière de gestion de la faune sauvage.

Cette motion prévoyait une révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

Lors du vote final du Conseil des États le 27.09.2019, celle-ci a été adoptée.

Qu’est-ce qui va changer ?

Pour autant que les mesures de prévention prises ne permettent pas d’éviter des dommages graves ou la mise en danger de la population, le cheptel de gibier cantonal pourra être régulé en conséquence. Cela signifie qu’un canton pourra désormais inscrire un animal chassable sur la liste d’abattage, ce qui n’était auparavant possible qu’au niveau fédéral.

Cela ne concerne pas seulement le loup, mais aussi d’autres animaux sauvages tels que le cygne tuberculé, le lynx et le castor.

De plus, la révision établit une distinction claire entre le permis de chasse et l’examen de chasse.

La délivrance des permis de chasse relève de la compétence des cantons, tandis que l’examen de chasse géré par les cantons est défini par la Confédération.

Le permis de chasse cantonal permet à chaque canton de mettre un animal sauvage sur la liste de chasse si son existence constitue un danger potentiel. Cela signifie qu’un animal sauvage pourrait à la fois se trouver sur la liste des animaux pouvant être abattus dans les Grisons et être protégé en Valais.

Il faudra que l’animal sauvage protégé soit classé par la Confédération comme pouvant être abattu.

En octobre 2019, un référendum contre cette révision partielle a été lancé avec succès par diverses organisations de protection des animaux.

Implications

Si la nouvelle loi sur la chasse était adoptée, les cantons auraient la possibilité de désigner un animal sauvage comme pouvant être abattu si son existence représente une menace.

Cela concerne particulièrement les troupeaux de bétail ou même les villages de montagne isolés potentiellement en danger.

Il en découlerait principalement une organisation fédéraliste de la liste des animaux abattables, ce qui entraînerait une protection disparate des espèces au niveau cantonal.

De même, de nouvelles zones protégées pour la faune financées par la Confédération pourraient minimiser les dommages causés aux terres cultivées, ce qui profiterait aux cantons.

En outre, la liste des animaux pouvant être abattus pourrait être adaptée, car le Conseil fédéral peut la modifier sans décision parlementaire.

Argument des partisans

En 1985, lorsque la loi fédérale sur la chasse a été adoptée, il n’y avait plus de loups en Suisse. En 2019, par contre, la Suisse comptait 80 loups, ce qui a entraîné une augmentation des problèmes dans certains cantons.

Chaque année, le loup à lui seul blesse ou tue environ 300 à 500 chèvres et moutons. C’est le cas en dépit des mesures de protection, car il parvient habilement à les contourner.

Les partisans de la révision partielle sont d’avis que la modification de la loi ne conduirait en aucun cas à une chasse au loup. Les cantons qui pourront au contraire décider d’un permis de chasse adapté, avec des règles strictes pour encadrer la chasse.

Avant tout, il faudra démontrer que des mesures de protection suffisantes ont été prises. Si tel est le cas, le canton devra justifier le tir auprès de la Confédération, une possibilité de recours étant toujours prévue. Pour finir, c’est généralement le garde-chasse qui est chargé de l’abattage.

Outre les adaptations pour la chasse, de nombreuses nouvelles mesures ont été adoptées pour simplifier la coexistence entre les hommes et les animaux.

Par exemple, 300 couloirs pour la faune sont prévus, ce qui favorisera les possibilités de migration pour les animaux sauvages.

La nouvelle loi prévoit également la création de nouvelles réserves d’oiseaux et de zones de repli pour la faune, qui bénéficieront d’un financement fédéral de 1,5 à 2 millions de francs.

Quatre millions supplémentaires seraient investis dans la construction de routes et de chemins de fer, pour la création de passages souterrains et de ponts nécessaires à la faune.

Une réglementation plus efficace des populations de gibier signifie aussi que les terres cultivées sont moins endommagées. Cela permet à la nature sauvage et à la nature cultivée de mieux coexister, entraînant un effet positif sur l’agriculture et le tourisme.

Argument des opposants

Le risque qu’engendre la formulation trop vague « danger potentiel » constitue l’un des principaux arguments contre la modification de loi avancés par les organisations de protection des animaux. Les cantons auraient le droit de désigner des animaux sauvages individuels à abattre, même sans décimation de troupeaux ou autres dangers ou dommages.

Cette compétence cantonale est également considérée comme essentielle, car la faune se déplace constamment et traverse également les frontières entre les cantons.

La nouvelle régulation sur la liste des animaux protégés pouvant être abattus est tout de même vue d’un œil critique. Le Conseil fédéral peut agrandir cette liste, qui est actuellement limitée au bouquetin et au loup, sans décision parlementaire ni référendum. Les défenseurs des animaux estiment donc qu’il existe un danger que d’autres animaux, tels que le castor, le lynx, la loutre, le héron cendré et le harle bièvre, soient ajoutés à cette liste.

Pour qu’une espèce puisse être chassée, elle doit être classée comme chassable selon la loi sur la chasse. La révision partielle n’inclut aucune adaptation de cette liste, bien que de nombreuses espèces chassables soient menacées. Il s’agit notamment du lièvre, de la bécasse et du tétraslyre.

Bibliographie

Pro Natura. (2020). Non à une Loi sur la chasse ratée ! Consulté le 10 mars 2020 sur Link

Communiqué du Conseil fédéral (2020). Dispositions d’exécution de la loi sur la chasse révisée : ouverture de la consultation. Consulté le 10 mars 2020 sur Link

OUI à la loi sur la chasse. (2020). OUI à la nouvelle loi sur la chasse. Consulté le 10 mars 2020 sur Link

Page du Conseil fédéral sur le site de l’administration. (2020). Ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sau-vages. Consulté le 10 mars 2020 sur Link

Loi_de_la_chasse.pdf – PDF

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  1. Votations
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Les forces aériennes suisses disposent actuellement de 56 avions de combat. Il s’agit d’ici, plus précisément, de 30 F/A-18 C/D Hornet, qui ont été acquis en 1997. Les 26 F-5 E/F Tiger, qui font partie de la flotte aérienne depuis 1978, sont obsolètes, car ils ne sont que d’un usage limité. Actuellement, tous les 56 avions de combat sont en service pour trois missions principales, la garantie de la souveraineté de l’espace aérien suisse, un service de transport aérien, ainsi que pour observer le trafic aérien quotidien. Avec la fin de leur durée d’utilisation en 2030, l’achat de nouveaux avions de combats ainsi qu’une modernisation du système de défense sol-air ont été décidés au parlement en décembre 2019.

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