Commission d’enquête parlementaire (CEP)

Dans le cadre de sa mission de haute surveillance du Conseil fédéral, de l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes de la Confédération, l’Assemblée fédérale peut créer une Commission d’enquête parlementaire (CEP). Le Conseil national et le Conseil des États ont toutes deux le droit de créer une CEP pour enquêter sur les incidents de grande importance. Les CEP des deux conseils peuvent se réunir pour mener des enquêtes et faire un rapport conjointement. La Commission dispose de droits de contrôle étendus, y compris le droit d’inspecter les dossiers et de tenir des auditions (interroger des fonctionnaires, entendre des experts), mais l’enquête se limite à clarifier une question spécifique.

Il est important de noter le principe selon lequel une CEP n’est pas un tribunal pénal ou une autorité disciplinaire. La nomination prend la forme d’un arrêté fédéral simple. Cette décision est initiée à la manière d’une initiative parlementaire par un membre du Conseil, un groupe parlementaire ou à l’initiative d’une commission.
La nomination suit une consultation du Conseil fédéral.

Jusqu’à présent, quatre commissions d’enquête parlementaire ont été constituées en Suisse.

● 1964 : enquête sur la procédure discutable d’acquisition d’avions de combat Mirage (« Affaire Mirage »)
● 1989 : enquête sur l’administration du DFJP (en particulier du parquet fédéral) et de la stratégie de lutte contre le blanchiment de capitaux et le trafic international de drogue, dans le cadre des événements entourant la démission prématurée de la Conseillère fédérale Elisabeth Kopp (voir « Affaire Fichen »).
● 1990 : enquête sur les activités du service de renseignement militaire, la gestion des données personnels au sein du Département fédéral de la défense et la présence d’organisations de résistance secrètes et de services de renseignement extraordinaires.
● 1996 : étude des problèmes d’organisation et de gestion de la caisse de pension de la Confédération et de l’administration du Département fédéral des finances.