Paiements directs

Les paiements directs sont des contributions de l’État aux agriculteurs pour les prestations d’intérêt général qu’ils fournissent, comme la conservation des paysages. L’article 70 et suivants de la Loi fédérale sur l’agriculture servent de base juridique à ces paiements.

On distingue les paiements directs généraux et écologiques.
Les agriculteurs reçoivent des paiements directs généraux en fonction de la superficie qu’ils cultivent, de l’importance de leur bétail, de l’emplacement de leur exploitation ainsi que de leurs revenus et de leur situation financière. La contribution par hectare et par an s’élève à 1 020 CHF (état en 2013). La hauteur des contributions est plus élevée, par exemple, en cas d’élevage dans des conditions difficiles, c’est-à-dire sur des terrains vallonnés. Il existe certaines conditions préalables à l’octroi des paiements directs, qui sont l’accomplissement des prestations écologiques requises, la détention des animaux respectueuse de l’espèce, un bilan de fumure équilibré, l’utilisation ciblée de produits phytosanitaires, une part équitable de surfaces de compensation écologique, un assolement régulier et une protection appropriée du sol.
Pour obtenir des paiements directs écologiques, des exigences spéciales qui vont au-delà des prestations écologiques requises doivent être respectées. Il s’agit par exemple de contributions écologiques, éthologiques, pour la qualité écologique, d’estivage et pour la protection de l’eau.
Au total, les agriculteurs reçoivent chaque année environ 2,8 milliards de francs de paiements directs, dont 2,2 milliards sont des paiements directs généraux et 0,6 milliard des paiements directs écologiques. En 2012, cela représentait une moyenne d’environ 49 492 CHF par exploitation.

Au contraire des subventions, les paiements directs sont versés par la Confédération indépendamment de la quantité produite, mais plutôt en fonction des superficies cultivées et des autres conditions citées ci-dessus.