Procédure d’élimination des divergences

Une procédure d’élimination des divergences vise à arbitrer les différends entre les propositions du Conseil national et du Conseil des États. En outre, elle permet de lever les blocus politiques à propos d’objets sur lesquelles le Conseil national et le Conseil des États ne s’accordent pas. Cette procédure est l’expression d’une démocratie de compromis. En effet, selon l’art. 156, al. 2 de la Constitution fédérale (Cst), l’approbation unanime des deux Conseils est nécessaire pour aboutir à un accord. La procédure d’élimination des divergences est réglée par l’art. 89 de la Loi sur le Parlement (LParl).

L’examen d’un objet commence au sein du conseil prioritaire (les présidents des conseils ou un tirage au sort attribue la priorité à l’un des deux Conseils). Si le conseil prioritaire et le second conseil parvient à des décisions divergentes en première lecture, l’objet est retourné au conseil prioritaire pour délibération.

Après le premier vote des deux conseils, les délibérations sont limitées aux divergences existantes. Les parties sur lesquelles un accord existe déjà ne sont donc plus débattues. Au cours des délibérations, les commissions compétentes des conseils peuvent également tenir des réunions conjointes. Les votes ont cependant toujours lieu séparément. Si les commissions respectives trouvent une solution consensuelle au cours de ces délibérations ultérieures, elle sera soumise au vote final des Conseils.

Si une décision unanime ne peut toujours pas être adopté après un total de six délibérations (trois par Conseil), une conférence de conciliation est réunie. Elle est composée de treize membres de chacun des deux Conseils. Elle est chargée d’élaborer une proposition de conciliation. Cette proposition est ensuite soumise au vote final des Conseils après une seule délibération et doit être adoptée sans amendement. Si ce n’est pas le cas, on considère que la proposition est rejetée.
Si les conseils parviennent à un accord lors d’une des trois premières délibérations, ils doivent alors se prononcer définitivement sur la proposition lors d’un vote final.