Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2

La Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (en bref : Loi sur le CO2) fixe des objectifs contraignants afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre importants (CO2 et autres). Elle est en vigueur depuis le 1er mai 2000 et doit contribuer à la réalisation des objectifs du protocole de Kyoto.

La première étape, menée jusqu’en 2010, devait faire tomber les émissions de CO2 à 10 % en dessous du niveau de 1990 grâce aux mesures politiques de la Confédération et à celles, volontaires, des entreprises et des ménages. Le projet SuisseÉnergie, approuvé par le Conseil fédéral, devait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

La création de la Fondation le 1er octobre 2005 a été suivie par l’introduction d’une taxe sur les émissions de CO2, car les résultats n’étaient toujours pas suffisants. La taxe incitative sur les combustibles fossiles est également entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

La loi sur le CO2 révisée est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Elle a maintenant pour but une réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse d’au moins 20 % d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990. Outre la taxe sur le CO2, elle fixe également d’autres exigences, notamment en ce qui concerne les bâtiments, les voitures de tourisme et la compensation pour le carburant importé.

La taxe sur le CO2 est passée de 60 CHF à 84 CHF par tonne de CO2 à partir du 1er janvier 2016. Le Conseil fédéral est habilité à la monter à 120 CHF par tonne au maximum, si les objectifs intermédiaires en matière de carburants ne sont pas atteints. Elle est remboursée à l’économie et à la population par l’intermédiaire des caisses d’assurance maladie et de l’AVS.

D’ici fin 2016, un nouveau projet de révision de la Loi sur le CO2 doit être soumis pour consultation. Elle aura pour objectif un renforcement des mesures actuelles. La Suisse vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici 2030 et de 70-85 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990. À long terme, les émissions devraient tomber pour atteindre entre 1 et 1,5 tonne de CO2 par habitant et par an. En 2014, elles se situaient encore autour de 4,8 tonnes.