Une charge de préférence est une forme de contribution causale. Un individu qui tire un avantage économique particulier d’un organisme public doit payer une charge de préférence, à savoir une contribution aux frais de cet organisme public.
Concrètement, il y a par exemple la contribution aux coûts de traitement des eaux usées ou la contribution aux routes versée par les propriétaires fonciers.
G2 serait nécessaire, mais: Au moment, juridiquement, une obligation pour toute la population de se faire vacciner est exclue. La…