Commission tripartite

Une commission tripartite est composée d’un représentant de l’État, d’un représentant des employeurs et d’un représentant des salariés. Au moment de l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE, une commission de ce type a été créée dans chaque canton. Elles permettent de garantir que les citoyens de l’UE reçoivent des salaires et des conditions de travail égales à celles des Suisses et qu’il n’y ait pas de dumping salarial. Lorsqu’une commission constate des abus à plusieurs reprises, elle peut, sous une forme simplifiée, déclarer une convention collective de travail universellement valable.