Les droits de mutation sont prélevés sur le transfert de propriété, c’est-à-dire le transfert de droits sur un bien immobilier d’une personne à une autre. Il s’agit donc d’un impôt sur les transactions juridiques sur les transactions immobilières.
Les droits de mutation ne sont perçus que par les cantons et / ou leurs communes.
Les sociétés sont exonérées de droits de mutation en cas de fusion et de scission (voir Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, LFus).
L’impôt sur les mutations ne doit pas être confondu avec l’impôt sur les gains immobiliers. Cette dernière est basée sur le bénéfice réalisé sur la vente de terrains. Certains transferts sont également soumis à des droits de succession ou de donation supplémentaires.
G2 serait nécessaire, mais: Au moment, juridiquement, une obligation pour toute la population de se faire vacciner est exclue. La…