Les sociétés de capitaux sont une forme juridique de société dont l’élément déterminant est le capital social. On les distingue des sociétés de personnes, dont les propriétaires constituent l’élément central.
Le Code suisse des obligations définit trois types de sociétés : la société anonyme (SA), la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée (SÀRL).
Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux possèdent un capital fixe. En outre, les sociétés de capitaux ne sont responsables des dettes sociales qu’avec leur capital social et pas avec leur fortune privée.
Sociétés de capitaux
G2 serait nécessaire, mais: Au moment, juridiquement, une obligation pour toute la population de se faire vacciner est exclue. La…