Clause guillotine

La clause guillotine fait partie des accords bilatéraux 1 entre la Suisse et l’UE. Ceux-ci comprennent 7 accords sectoriels différents au total. Cette clause stipule que si l’un de ces accords est dénoncé, l’ensemble des 7 le sera automatiquement aussi. Elle a pour but d’empêcher qu’une des parties ne conserve que les accords qui lui sont avantageux et dénonce les autres.