Droit de timbre

En droit fiscal, un droit de timbre est une taxe sur les transactions, plus précisément une taxe sur les transactions juridiques. Seule la Confédération a la compétence de percevoir des droits de timbre. Le droit de timbre est régi par la Loi fédérale sur les droits de timbre (LT).

Il existe trois droits de timbre différents :
● Droit d’émission : Lorsqu’une entreprise suisse (société anonyme ou coopérative) souhaite se procurer des fonds propres ou certaines formes de capitaux d’emprunt, elle est soumise au droit d’émission. Concrètement, c’est l’émission de droits de participation qui est imposée, c’est-à-dire lorsqu’une société émet des actions, ainsi que l’octroi de subventions et l’augmentation de la valeur nominale.
● Droit sur les primes d’assurance : le paiement des primes pour les polices d’assurance est assujetti au droit de timbre. Cela ne concerne pas toutes les compagnies d’assurance. Les assurances personnelles (vie, maladie, invalidité et accident), les assurances transport, chômage, grêle et bétail sont exonérées du droit de timbre. Le droit de timbre, en revanche, s’applique au paiement des primes de l’assurance-responsabilité civile, de l’assurance de corps de véhicules (casco) et de certaines assurances de biens. Le droit de timbre s’élève à 5 % de la prime en espèces. C’est l’assureur qui doit payer le droit de timbre.
● Droit de négociation : le droit de négociation est prélevé sur le transfert à titre onéreux de la propriété de certains documents, si l’un des contractants est un négociant en valeurs mobilières (p. ex. une banque). Ainsi, si une société vend des actions à une banque, cette vente est soumise au droit de négociation. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions. Le plus important est que ces transactions sont exonérées du droit de négociation si elles sont également soumises au droit d’émission.