Initiative populaire

L’initiative populaire est un droit politique en démocratie directe qui permet aux citoyens d’imposer une votation sur une modification de la Constitution. Outre le référendum, c’est le moyen le plus important dont dispose le peuple pour influencer l’ordre juridique suisse.

Le droit d’initiative existe aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Au niveau fédéral, il est nécessaire de récolter 100 000 signatures de personnes ayant le droit de vote dans les 18 mois pour qu’elle soit soumise au vote. Pour qu’une initiative soit acceptée, il faut obtenir la double majorité, c’est-à-dire à la fois la majorité du peuple et celle des cantons.

Il existe trois formes d’initiative au sein de la Confédération :

● L’initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution (Cst, art. 138). L’acceptation de l’initiative (seule la majorité du peuple est requise) implique le renouvellement de l’Assemblée fédérale (Cst, art. 193, al. 3) ainsi que du Conseil fédéral (Cst, art. 175, al. 2). Le parlement nouvellement élu doit ensuite rédiger une nouvelle constitution, qui est alors soumise au vote du peuple et des cantons.

● L’initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution (Cst, art. 139). Elle peut prendre deux formes : une proposition conçue en termes généraux ou un projet rédigé. Cette dernière est de loin la forme d’initiative la plus importante. Elle permet l’insertion directe du texte rédigé dans la Constitution ou la suppression d’un texte constitutionnel existant.

La validité d’une initiative populaire doit être vérifiée par le Parlement. Cette vérification est réglée par dispositions de l’art. 139, al. 2 de la Cst et de l’art. 194, al. 2 et 3 de la Cst. La décision de l’Assemblée fédérale n’est pas susceptible de recours. Les conditions de validité sont les suivantes :
● Une initiative populaire doit respecter le principe de l’unité de la forme. Cela signifie qu’elle doit prendre soit la forme d’un projet rédigé, soit celle d’une proposition générale. Les formes hybrides ne sont pas admises.
● La mise en œuvre d’une initiative populaire ne peut pas être impossible dans la pratique.

● Une initiative doit en outre respecter le principe de l’unité de la matière. Cela signifie que les revendications de l’initiative doivent avoir un rapport direct entre elles. Il est ici question d’interprétation. En cas de doute, l’Assemblée fédérale se prononce donc plutôt en faveur de la validité d’une initiative.

● Une initiative ne doit pas violer le droit international contraignant (ius cogens). Par droit international contraignant, on se réfère au principe fondamental de non-refoulement (interdiction de renvoi des personnes dans des zones où ils risquent la torture ou la mort), à l’interdiction de la torture, de l’esclavage et des sanctions collectives ainsi qu’au droit à la vie. C’est en particulier sur ce dernier point que surviennent des débats politiques sur la validité d’une initiative populaire.