Registre du commerce

En Suisse, le registre du commerce répertorie des informations essentielles sur les entreprises. Toutes les personnes morales tenues à enregistrement y sont inscrites et leurs situations juridiques sont ainsi rendues publiques et transparentes.

Le registre du commerce est tenu par les cantons, mais toutes les entrées sont également inscrites au registre central de l’Office fédéral du registre du commerce. Le registre du commerce a trois fonctions importantes :
● Fonction de publicité : il s’agit de sa fonction principale. Grâce au caractère public du registre du commerce, toutes les parties intéressées ont accès à des informations importantes sur les entreprises enregistrées. Par exemple, le nom, le siège social, la forme juridique, les rapports de responsabilité et de représentation doivent être publiés dans le registre. Cette information peut présenter un intérêt particulier pour de potentiels partenaires contractuels.
● Fonction de rattachement : l’inscription au registre du commerce entraîne également certaines conséquences juridiques, telles que la possibilité de déclarer faillite et d’exécuter des lettres de change.
● Fonction d’application du droit : par le biais de l’inscription au registre du commerce, la légalité des sociétés peut être vérifiée et, en cas de lacunes, elle peut leur être refusée.
Selon le Code des obligations, toute personne qui exerce une activité commerciale, industrielle ou autres activités marchandes, doit être inscrite au registre du commerce (CO, art. 934, al 1). De plus, les entreprises qui ne sont pas tenues à enregistrement ont aussi le droit de le faire.
Comme exposé ci-dessus, l’enregistrement a avant tout des conséquences sur les relations juridiques des sociétés enregistrées. Par exemple, il n’est pas possible d’invoquer l’ignorance du contenu du registre du commerce (effet de publicité positif). De même, on ne peut pas présumer qu’un partenaire commercial connaît des faits qui ne sont pas inscrits au registre du commerce (effet de publicité négatif).
En principe, l’inscription au registre du commerce n’a qu’un effet déclaratoire, c’est-à-dire que l’entreprise est déjà constituée en personne morale auparavant. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Une société anonyme ne devient une personne morale que lorsqu’elle est inscrite au registre du commerce. Dans ce cas, l’inscription a un effet constitutif.