Election du Conseil fédéral (CF) par le peuple : trilogie

Trilogie d’un essai po­li­ti­que con­cer­nant l’initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... « Election du Con­seil fédéral par le peuple

 – > Contenu: les bases, le texte et son interprétation, les conclusions

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Trilogie 1ère partie : «Je plante le décor » : Les bases historiques et politiques

1. L’histo​rique des élections au CF

1.1. Mode d’élection

1.2. Composition par partis politiques

1.3. Composition par provenance géographique

1.4. Les ruptures et leur dates-clé

1.5. Origine de la présente initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ...

– 1.Résumé du texte de l’initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ...

– 2.Mode d’élection dans les 26 cantons

–2.1. Cantons ayant une unité linguistique

–2.2. Cantons ayant des minorités linguistiques nationales

4.Règles d’élection au CF dites «non-écrites »

4.1. Provenance linguistique

4.2. Domicile/Provenance géographique

4.3. Représentation cantonale

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Trilogie 2è partie : «Je jette un regard critique » sur les changements constitutionnels proposés

5.Changemen​ts constitutionnels proposés par l’initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... (article par article)

5.1. Art 136, al.2 

5.2. Art 168, al.1

5.3. Art 175, al.2

5.4. Art 175, al.3

5.5. Art 175, al.4

5.6. Art 175, al.5

5.7. Art 175, al.6

5.8. Art 175, al.7

5.9. Art 176, al.2    

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Trilogie 3è partie : « Je termine par mon consigne de vote » précédé par mes conclusions

1. Conclu​sions
2. Résumé sous forme de « communiqué de presse »
3. Références littéraires

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Election du Conseil fédéral (CF) par le peuple : InitiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... populaire ; votation du 9.6.2013

Trilogie 1ère partie : «Je plante le décor » : Les bases historiques et politiques

1. L’histo​rique des élections au CF

1.1. Mode d’élection

Le CF et plus précisément ces 7 membres sont, depuis leur 1ère élection en date du 16.11.1848 et ceci jusqu’à présent, élus un par un à la majorité absolue par l’Assemblée fédérale, càd. le Conseil national et le Conseil aux Etats réunis en séance plénière.

1.2. Composition par partis politiques

La représentation des partis politiques a varié à travers le temps. De 1848 à 1891, les radicaux (Freisinn) ont occupé les 7 sièges. Entra alors le 1er PDC au CF. En 1917, le 1er et seul CF libéral, le Genevois Gustav Ador, remplaça un autre radical pour 3 ans. Il n’en resta plus que 5 radicaux. Dès 1920 jusqu’à 1930, la composition de 2 PDC et 5 radicaux ne changea plus. Entra alors le 1er UDC/PAB (paysans-artisans-bou​rgeois) au CF (Rudolf Minger, BE) à la place du 5è radical. Il n’en resta plus que 4. En 1944, le 1er socialiste, le bernois Ernst Nobs, remplaça un autre radical. Il n’en resta plus que 3. La présence socialiste au gouvernement s’effaça à nouveau entre 1954 et 1959 au détriment d’un 3è PDC, puis le 17.12.1959 la « formule magique » avec 2 radicaux, 2 PDC, 2 socialistes et 1 UDC/PAB fût créée, reflétant à peu près l’ordre des forces politiques au parlement. Cette composition ne changea qu’à nouveau qu’en 2003 avec la non-réélection de Ruth Metzler PDC et l’entrée au CF d’un 2è UDC, Christoph Blocher, l’UDC étant devenu la 1ère force politique au parlement. La non-réélection en 2007 de Christoph Blocher, UDC, en faveur d’une autre UDC, Eveline Widmer-Schlumpf, suivie de son exclusion de l’UDC et avec elle son parti cantonal UDC des Grisons, donna alors naissance à un nouveau parti bourgeois du centre-droit, le PBD. Ainsi changea une nouvelle fois la composition politique du CF, reconfirmée une 1ère fois en 2011 (2 radicaux, 2 socialistes, 1 PDC, 1 UDC, 1 PBD).                ​                     ​                     ​                     ​     

1.3. Composition par provenance géographique

Dès 1848, les 3 grands cantons suisses y étaient représentés, à savoir BE ZH VD ; avec le TI il y avait 2 latins et le solde allait à SO AG SG. De 1920 jusqu’à 1940 ont comptait 3 latins, càd. 2 romands et 1 tessinois (Giuseppe Motta). On devait à nouveau attendre 30 ans jusqu’en 1970 pour y retrouver 3 latins (Celio, Graber, Bonvin) mais pour 3 ans seulement. De 1987 à 1998 le scénario de la triple présence latine au CF se répéta pour la dernière fois (Felber, Delamuraz, Cotti). Depuis, le TI ou les italophones n’y sont plus représentés.

La composition géographique connaissait aussi un autre changement, celui de l’abandon du siège semi-obligatoire des bernois, zurichois ou vaudois : en 1979 Berne perdait son siège (Gnägi, UDC) en faveur du grison Leon Schlumpf, UDC. Il le retrouva en 1988 avec Adolf Ogi, UDC. Vaud perda son siège en 1998 (Delamuraz) – et ceci jusqu’à présent – en faveur de Pascal Couchepin (VS). Zurich en revanche avait entre 2004 et 2010 deux représentants au CF (Leuenberger avec Blocher puis Maurer), remplacé depuis par Berne (Sommaruga et Schneider-Amman).

1.​4. Les ruptures et leur dates-clé

1891      ​        1er PDC entre au CF dominé depuis 1848 par 7 radicaux.

1891      ​        Adoption du droit démocratique de l’initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... populaire fédérale.

1913      ​        Dernière élection du Conseil national au vote majoritaire : 113 sièges radicaux.

1918      ​        Fin de la Grande Guerre, Grève générale en Suisse en novembre 1918.

1919          ​    1ère élection au Conseil national à la proportionnelle : 60 sièges radicaux

1959       ​       Naissance de la «Formule magique »

1978      ​        1ères pertes d’un siège cantonal acquis d’office (BE–> GR)

1984            ​  1ères femmes au CF (Elisabeth Kopp, radical) –> démission « forcée » en 1989

1993           ​   Psychodrame socialiste : Brunner->Matthey-> Dreifuss

1993       ​       Déplacement nocturne «last minute» du domicile de BE à GE (Dreifuss)

2003     ​         3è non-réélection d’un(e) CF (Metzler) ; 1854 Ochsenbein ; 1872 Chollet)

2003       ​       Pour la première fois : 2 sièges du même canton (ZH) présents au CF avec l’élection de Blocher, UDC à côté de Leuenberger, PS

2007             ​ 4è non-réélection d’un CF : exit Blocher, UDC ; remplacé par Widmer-Schlumpf, UDC

2007            ​  Fin relative de la formule magique avec l’exclusion du parti UDC de Widmer-Schlumpf (et donc de ce siège UDC au CF) et naissance consécutive d’un nouveau parti, le PBD.

1.5. Origine de la présente initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ...

Le parti socialiste tenta 2 fois dans le passé de faire élire le CF par le peuple mais échoua à chaque fois (en 1900 et 1942). La dernière version proposa même d’augmenter le nombre des CF à 9 dont 3 (!) réservé aux latins. En 2010, suite aux évènements mentionnés ci-dessus,  l’UDC commença la récolte des signatures pour l’initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... actuelle et la déposa munie de 110’000 signatures en 2011.

– 1. Résumé du texte de l’initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... selon communiqué de presse UDC  7.7.2011  [1]

« Le corps électoral est désormais le peuple suisse et non plus le Parlement. Ce principe est conforme au système électoral qui a fait ses preuves dans tous les cantons pour l’élection du gouvernement. L’élection par le peuple renforce la démocratie directe et améliore le contrôle du pouvoir.

L’élection​ du Conseil fédéral par le peuple a lieu tous les quatre ans en même temps que les élections ordinaires au Conseil national. Sont éligibles au Conseil fédéral toutes les personnes éligibles au Conseil national. 

Deux sièges au minimum sont garantis à la Suisse latine. Le système de la moyenne géométrique veille à une pondération supérieure à la moyenne des candidats de ces régions de Suisse afin qu’ils ne puissent pas être tout simplement écartés par la majorité alémanique. La garantie d’une représentation équitable de la Suisse latine au Conseil fédéral est ainsi explicitement ancrée dans la Constitution, ce qui est une amélioration sensible par rapport à la situation actuelle.

Cette élection se déroule selon le système majoritaire. Le mode de calcul est le suivant: pour déterminer la majorité absolue, tous les suffrages valables obtenus par les candidats (sans les bulletins blancs) sont divisés par le nombre de conseillers fédéraux à élire; le résultat est divisé par deux, puis on ajoute une voix. Appliqué dans la plupart des cantons, ce système majoritaire est très proche du système proportionnel, car la majorité absolue à atteindre n’est pas excessivement élevée, si bien qu’un deuxième tour n’est pas forcément nécessaire.»

– 2.Mode d’élection dans les 26 cantons

–2.1. Cantons ayant une unité linguistique : système majoritaire sauf ZG(1894) et TI (1893) (proportionnel)

 –2​.2. Cantons ayant des minorités linguistiques nationales :  

—2.2.1.        BE : système majoritaire avec modalité particulière de décompte des voix pour le Jura bernois («2 pseudo-cercles électoraux »  cf. référence[2]) leur garantissant un 1 siège francophone) 

—2.2​.2.        FR/GR : élection majoritaire, 1 cercle électoral pour tout le canton, pas de sièges réservés

—2.2.3.  ​      VS : Election au système majoritaire dans différents cercles électoraux : 1 conseiller d’Etat réservé au Haut-Valais, au Valais central et au Bas Valais. Les 2 autres sont élus par l’ensemble du canton. Finalement, il n’y peut avoir qu’un seul représentant par district sur l’ensemble des 5 membres du gouvernement.

4.Règl​es d’élection au CF dites «non-écrites » :

4.1​. Provenance linguistique, géographique

Au moins 2 membres de langue/région latine et au maximum 3 membres (2 francophones + italophone-TI-GR)

4.​2. Représentation cantonale/Lieu du domicile

–          Pas plus qu’ 1 membre par canton ; règle battue en brèche en 2007.

–          Représentation permanente au CF des 3 grands cantons le plus peuplés VD ZH BE ; règle battue en brèche de 1979 à 1988 et de nouveau depuis 1998.

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T​rilogie 2è partie : «Je jette un regard critique » sur les changements constitutionnels proposés

5.Changemen​ts constitutionnels proposés par l’initiative : discussion et conséquences

5.1.  Art 136, al.2 :

Les membres du corps électoral habilités à élire les députés à l’Assemblée fédérale et de participer aux votations fédérales vont également pouvoir élire les membres du Conseil fédéral si la présente initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... est acceptée par la majorité absolue du peuple votant et des cantons.

C’est par cet article constitutionnel que le pouvoir d’élection du CF passe de l’Assemblée fédérale aux citoyen-nes suisses. Il s’en suit les conséquences aux conditions ci-après :

5.2. Art 168, al.1 :

L’assemblée fédérale ne garde que le pouvoir d’élection du ou de la chancelière, des juges du tribunal fédéral et du général de l’armée suisse.

5.3.  Art 175, al.2 :

Le mode d’élection proposé est le système majoritaire. Ce mode est donc identique au système électoral des gouvernements prévalant dans la grande majorité des cantons et ne posera donc en soi pas de problème d’application ou de cohérence.

Par ailleurs, peut être élu tout citoyen suisse s’il est éligible au Conseil national, ce qui veut dire que d’éventuelles conditions d’éligibilités différentes sur le plan cantonal ne comptent pas sur le plan fédéral (p.ex. droit des étrangers).

5.4.  Art 175, al.3 :

Le renouvellement du CF se fait tous les 4 ans au même temps que le celui du Conseil national. Souvent, par la même occasion, sont aussi élus les conseillers aux Etats. Ceci entrainera probablement une diminution nuisible l’intérêt publique des candidat-es cantonaux aux Chambres fédérales et de leur «causa politica» par la focalisation inéluctable des états-majors des partis et des médias sur la campagne aux CF. Ainsi, avec le temps, les représentant-es cantonaux aux Chambres seront moins connus de leur public cantonal car totalement éclipsés par les vedettes de la scène fédéral, phénomène déjà bien observable en Allemagne et en France. C’est dommageable pour notre démocratie directe proche du peuple.

En outre, la procédure de l’élection de remplacement n’est pas précisé et devra l‘être par la loi (Art 175, al 7). Le hasard du calendrier nous illustre bien en revanche comment serait possible de légiférer dans de tels cas (cf. l’article 113 modifié de la Constitution vaudoise soumis au vote cantonal également le 9.6.2013).

5.5.  Art 175, al.4 :

Ici on précise d’abord la circonscription électorale, à savoir toute la Suisse dans son ensemble. Ceci pose le problème des minorités linguistiques, des possibilités ou de l’impossibilité de pouvoir se faire connaître dans le pays entier. Qui financera les candidats ? Les lobbies ?  La fortune personnelle ? Les finances publiques ? Les dons ? Est-ce qu’on aura une situation américaine avec des millions de francs dépensés pour une élection ? Cet argent pourra surement être mieux investi ailleurs. La démocratie suisse vit aussi par son économicité et son système de milice. Un candidat au CF aura un problème financier et du temps énormes en tant que milicien.

 

Ensuite​, les auteurs décrivent dans cet aliéna 5 le calcul de la majorité absolue, à savoir que la totalité des votes valables pour tous les candidats au CF est divisée par le nombre de sièges à pourvoir, puis divisé par deux + 1. Rien à redire. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au 1er tour, il en faudra un 2è tour à la majorité simple seulement. Rien à dire non plus sauf qu’il faudra financer par nos impôts des dizaines de milliers de francs supplémentaires pour ce deuxième tour, ce qui n’est pas nécessaire actuellement.

5.6.  Art 175, al.5 :

Le problème des minorités est abordé par cet aliéna en ne réservant que 2 sièges aux latins (TI, VD, NE, GE, JU + les régions francophones de FR, VS et BE + italophones grisonnes). Ainsi sera barricadée pratiquement à tout jamais la possibilité d’une représentation latine à 3 sièges, et italophone en particulier, car cette dernière sera littéralement noyée dans la marée des suffrages francophones. Par ailleurs, un italophone ne se sent pas forcément  représenté par un francophone et vice versa. En outre, la culture politique ainsi que la vision des problèmes politiques peuvent être sensiblement différentes de part et d’autre du Nufenen/Simplon. La Suisse, ses institutions et sa démocratie vit par cette balance certes fragile mais ayant fait ses preuves depuis 1848. Pourquoi sacrifier à la légère tout cela ?

5.7.  Art 175, al.6 :

L’aliéna 6 précise la méthodologie arithmétique somme toute assez compliquée qui permettra de satisfaire à la clause de la représentation linguistique minoritaire mentionnée ci-dessus. Ce mode de calcul (la moyenne géométrique  [3] ) est déjà appliqué dans le canton de Berne pour garantir le siège exécutif au Jurassiens du Sud. Dans le cas présent, on tiendra alors compte de la moyenne géométrique obtenues dans toute la Suisse d’une part et dans la partie latine d’autre part, puis on élimera celles et ceux sans domicile latin fixe afin de pourvoir leur attribuer les 2 sièges réservés. Inutile de dire que ce système est relativement lourd, légèrement opaque et source de discussions innombrables.

5.8.  Art 176, al.7 :

La loi règle les modalités ….. Sans commentaire !

5.9.  Art 176, al.2 :

L’assemblée fédérale perd aussi sa compétence d’élire le/la président-e et le/la vice-président –e de la Confédération, mais le peuple ne l’obtiendra pas non plus ! C’est le CF lui-même qui les choisit en son sein. Belle bagarre politique potentielle en perspective et nuisible au bon fonctionnement d’un collège gouvernemental dès le départ d’une législature.  

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Trilogie 3è partie : « Je termine par mon consigne de vote » précédé par mes conclusions

1. Conclu​sions

L’initiative​ populaire pour l’élection du CF par le peuple bouleverserait totalement le système des institutions politiques suisses sans pour autant apporter une amélioration notable en dehors de pouvoir dire que « c’est le peuple qui élit directement et non plus indirectement le gouvernement suisse »  comme dans d’autres pays. Seulement, dans les autres pays qui nous entourent, il y a un système de démocratie indirecte, un système d’alternance gouvernementale avec une oppositionDie Opposition ist die Gesamtheit der Nichtregierungsparteie... parlementaire et non pas un gouvernement collégial qui reflète les différents courants politiques, religieux, linguistiques et géographiques. Les parties italophones et romanches du pays auront encore davantage de difficultés de voir un jour un des leurs siéger au CF. Cette absence de perspective politique gouvernementale confédérale est à la longue très mauvaise pour la cohésion nationale (pas aujourd’hui ou demain, mais après-demain). En outre, la subdivision du pays en une circonscription latine minoritaire et une germanophone majoritaire cimentera le sentiment minoritaire chez nos compatriotes latins à tout jamais et confère à leurs élus le statut peu enviable d’un CF au rabais (« Quotenbunderat »).​ A la longue, le risque d’une dérive à la Belge des différentes parties du pays n’est pas exclu. Finalement, le poids du mass média et l’importance des moyens financiers nécessaires pour être tout le temps sur le devant de la scène et dans tout le pays est malsain et périlleux pour la démocratie directe, pour la Suisse, pour la collégialité gouvernemental et pour la qualité et la cohérence du travail gouvernemental.

Pour​ toutes ces raisons, je voterai NON et je vous enjoints de voter également NON à la présente initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... populaire!

 

2. Résumé sous forme d’un  « communiqué de presse » ou de flyer

NON à l’initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... «Election du Conseil fédéral par le peuple »

Pour continuer à respecter les minorités et la représentativité des différences culturelles suisses au sein du Conseil fédéral. Le but de cette initiativeDie Initiative ist in der Schweiz ein politisches Recht der ... bouleverserait nos institutions sans gain démocratique notable pour nous tous. Au contraire, les Italophones et les Romanches verrons encore moins un des leurs siéger un jour au CF. Cette absence de perspective  est à la longue mauvaise pour la cohésion du pays. La subdivision électorale en une partie latine et germanophone pour ne garantir que deux sièges divisera le pays un jour comme la Belgique et nuira à la collégialité gouvernementale et  à la gouvernance du pays.

3. Bibliographie/Référen​ces :

Administration​ fédérale/Initiative populaire Election du CF. (s.d.). Récupéré sur http://admin.ch/ch/f/​/pore/vi/vis380t.html​

Google:Archives et législations cantonaux. (s.d.). Récupéré sur Archives et législations cantonaux: www.google.com

Grand​ Conseil bernois, Archives. (s.d.). Récupéré sur http://www.gr-archiv.​directories.be.ch/Vos​Data: http://www.gr-archiv.​directories.be.ch/Vos​Data/Gwd/Parlamentari​sche%20Vorstoesse/Mot​ionen/2006/20061110_0​83554/DOCSSTA-255380-​v1-M_131_2006__Bernas​coni__Worb_PS_JS_du_0​6_06_200_3517.pdf

UD​C. (2011). Communiqué de presse/Initiatives populaires. Récupéré sur http://www.udc.ch: http://www.udc.ch/g3.​cms/s_page/79910/s_na​me/communiquesdepress​e/news_newsContractor​_display_type/detail/​news_id/2576/news_new​sContractor_year/2011​

WIKIPEDIA: Conseil fédéral et conseillers fédéraux depuis 1848. (s.d.). Récupéré sur Wikipedia: http://fr.wikipedia.o​rg

 

Extrait utilisé de cette référence issue du Grand Conseil bernois:

http://www.​gr-archiv.directories​.be.ch/VosData/Gwd/Pa​rlamentarische%20Vors​toesse/Motionen/2006/​20061110_083554/DOCSS​TA-255380-v1-M_131_20​06__Bernasconi__Worb_​PS_JS_du_06_06_200_35​17.pdf

« Un siège est garanti au Jura bernois (art. 84, al. 2 ConstC). Pour l’élection de ce membre

du gouvernement, une procédure particulière permet de tenir compte de cette minorité linguistique et régionale au sein du gouvernement bernois.

Le résultat est calculé selon la moyenne géométrique au sens de l’article 85, alinéa 4 de la

Constitution cantonale bernoise:

Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura bernois sont comptés séparément à l’échelle du canton et à celle du Jura bernois.

Le siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la candidate qui obtient la moyenne géométrique la plus élevée. L’élection au premier tour exige également la majorité absolue des suffrages dans le canton.

Ce mode d’élection particulier pour la désignation du représentant ou de la représentante du Jura bernois comporte certains éléments du système majoritaire.»