1. Votations

Accord de partenariat économique avec l’Indonésie

Avec ses 270 millions d’habitants, la République d’Indonésie est déjà l’une des 20 plus grandes économies du monde. Ces dernières années, ce pays jeune et florissant a également pris une importance croissante pour les États de l’AELE, qui sont composés des pays de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse.

En 2017, les États de l’AELE ont exporté des marchandises à hauteur de près de 600 milliards de dollars, tandis que les importations en provenance d’Indonésie ont atteint un volume commercial de 1,7 milliard de dollars. Parmi les principales exportations, les pays de l’AELE ont exporté des machines et des équipements mécaniques, des produits pharmaceutiques et des combustibles minéraux. La République d’Indonésie, en revanche, exportait principalement de l’or, des chaussures et de l’électronique.

Afin d’approfondir encore cette importante coopération économique et politique, un accord de partenariat économique a été négocié à la fin de 2018. Après avoir été approuvé par le Parlement, cet accord a recueilli suffisamment de signatures pour être soumis à un référendum. C’est pourquoi le peuple suisse se prononcera sur cet accord le 7 mars 2021.

Situation de départ

L’importance des relations commerciales entre les États de l’AELE et la République d’Indonésie est incontestée. Toutefois, des obstacles administratifs et des droits de douane élevés entravent le développement de cette coopération.

Outre les obstacles techniques au contrôle de la sécurité alimentaire, il existe d’autres incertitudes juridiques, qui sont particulièrement perceptibles dans les domaines de la protection des droits d’auteur et des indications d’origine.

Les droits de douane élevés signifient également que les pays qui ont déjà signé un accord de [[libre-échange|1007]] avec l’Indonésie peuvent être plus compétitifs sur le marché, car ils bénéficient déjà de l’élimination des droits de douane.

Qu’est-ce qui va changer ?

L’accord commercial négocié vise à conclure un accord de [[libre-échange|1007]] avec la République d’Indonésie, qui éliminerait les droits de douane sur environ 98 % des exportations suisses vers la République d’Indonésie.

Les procédures administratives seront également simplifiées, ce qui réduira les coûts grâce à une meilleure coopération entre les autorités. Un exemple en est l’harmonisation des réglementations dans le domaine de la production alimentaire, qui facilitera les importations et [[les exportations|962]].

Un autre élément important de l’accord est la sécurité juridique nouvellement acquise. La question de la propriété intellectuelle est cruciale pour la Suisse en tant que lieu d’innovation. La protection des droits d’auteur, des marques, des indications géographiques, des indications de provenance, des dessins et des brevets est prévue.

Outre les conditions commerciales et douanières, il est également envisagé d’améliorer la coopération dans le domaine du développement économique de l’Indonésie. L’accent est mis sur la durabilité et la lutte contre la pauvreté.

Conséquences

Une fois les délais tarifaires expirés, les entreprises suisses économiseront environ 25 milliards de francs par an en droits de douane.

En outre, l’accord créera de nouvelles possibilités d’exportation pour les entreprises suisses, car elles deviendront plus compétitives grâce à la suppression des droits de douane.

Un exemple en est une entreprise bernoise de machines qui propose un produit similaire à son concurrent australien. Sans accord économique, l’entreprise australienne en profite, car l’Australie a déjà un accord de [[libre-échange|1007]] avec la République d’Indonésie.

Le nouvel accord économique permettrait donc de bénéficier des mêmes conditions d’importation. La sécurité juridique nouvellement acquise permet également une meilleure planification et crée de meilleurs débouchés pour les entreprises suisses dans leurs échanges avec la République d’Indonésie.

En plus de réduire le prix de nos produits sur le marché indonésien, les importations deviendront plus efficaces, ce qui raccourcira la période d’importation et réduira l’administration supplémentaire.

Toutefois, l’accord aurait un impact négatif sur la production suisse d’huile de colza et de tournesol, car il faciliterait l’importation d’huile de palme à bas prix. La Suisse continuerait ainsi à soutenir la production indonésienne d’huile de palme, qui a été critiquée pour la destruction de la forêt tropicale, l’utilisation de pesticides et les conditions de travail précaires.

Arguments des partisans

Les droits de douane actuels seraient complètement supprimés sur 98% des exportations suisses, ce qui rendrait les entreprises suisses plus compétitives en Indonésie. Elles pourraient économiser environ 25 millions de francs suisses en droits de douane chaque année. Cela permettrait d’éliminer le désavantage des prix dû aux droits de douane par rapport à des pays comme l’Australie.

Les droits de douane actuels seraient complètement supprimés sur 98% des exportations suisses, ce qui rendrait les entreprises suisses plus compétitives en Indonésie. Elles pourraient économiser environ 25 millions de francs suisses en droits de douane chaque année. Cela permettrait d’éliminer le désavantage des prix dû aux droits de douane par rapport à des pays comme l’Australie.

L’Union européenne cherche également à conclure un accord de libreéchange avec la République d’Indonésie.Un “non” aux urnes réduirait donc fortement la compétitivité vis-à-vis de nos pays voisins et de nos principaux concurrents.

Pour la Suisse en tant que lieu d’innovation, la garantie de la propriété intellectuelle est également d’une importance capitale. L’accord accorde une protection étendue des brevets, une protection de l’origine et une meilleure réglementation du droit d’auteur.

L’accord se concentre également sur la durabilité. Ceci est assuré par divers mécanismes : par exemple, les importateurs qui souhaitent bénéficier de tarifs réduits doivent être certifiés par un label écologique. Les critères ont été élaborés en collaboration avec diverses institutions telles que l’Office fédéral de l’environnement et le WWF. L’huile de palme ne peut également être transportée que dans de petits conteneurs afin qu’elle ne soit pas mélangée à de l’huile de palme non certifiée. Si un importateur déclare faussement que l’huile de palme est certifiée certifié, il pourrait être condamné à des amendes pouvant aller jusqu’à cinq fois le montant des droits de douane et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.

Or, les importations suisses de d’huile de palme indonésienne en 2019 se sont élevées à 35 tonnes, soit seulement 0,0001% de la production d’huile de palme de l’Indonésie.

Arguments des opposants

Une question controversée dans le cadre de ce vote est celle de la culture de l’huile de palme. Les opposants critiquent le défrichement de la forêt tropicale, qui sert à établir des monocultures. Avec la disparition de nombreuses espèces animales et végétales qui en résulte, d’importants réservoirs de CO2 sont perdus.

En outre, la culture est effectuée avec l’utilisation de pesticides toxiques et d’engrais, ce qui entraîne une contamination supplémentaire de l’eau potable et met en danger la santé des habitants locaux.

En outre, la promesse d’une nouvelle durabilité est considérée sous un angle critique : Il n’existe pratiquement pas de mécanismes de contrôle efficaces et les sanctions peuvent rarement être imposées.

Il faut également garder à l’esprit que l’exportation d’huile de palme ne sert en aucun cas à améliorer les conditions de vie de la population ordinaire.

Au contraire, les principaux bénéficiaires sont les grandes entreprises, tandis que les agriculteurs pauvres doivent travailler dans les plantations pour de faibles salaires.

La République d’Indonésie, en tant que point chaud du commerce mondial des ressources naturelles, connaît une militarisation croissante et de graves violations des droits de l’homme. L’accaparement des terres et le déplacement des populations rurales au profit des grandes entreprises sont de plus en plus courants.

Selon les opposants, la question de la propriété intellectuelle a aussi un côté obscur. La protection accrue des brevets profiterait presque exclusivement aux grandes entreprises. En outre, cet accord nuit à l’agriculture locale. L’huile de palme bon marché déplace la production durable d’huile de colza et de tournesol en Suisse, au détriment des emplois locaux et de la [[protection de l’environnement|2062]].

Bibliographie

EconomieSuisse. (2020). Libre-échange avec l’Indonéesie: des oportunitées pour les deux. Consulté le 30 janvier 2021 sous Link

EFTA.int. (2018). Comprehensive Economic Partnership Agreement between the Republic of Indonesia and the EFTA States. Consulté le 30 janvier 2021 sous Link

EFTA.int (2018). EFTA States and Indonesia sign Comprehensive Economic Partnership Agreement. Consulté le 30 janvier 2021 sous Link

Fedlex-Die Publikationsplattform des Bundesrechts (2019). Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonesie. Consulté le 30 janvier 2021 sous Link

Investopedia (2020). Free Trade Agreement (FTA). Consulté le 30 janvier 2021 sous Link

PanEco (2021). Non à l’accord de libre-échange avec l’Indonéesie. Consulté le 30 janvier 2021 sous Link

Parlament.ch (2019). Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonesie. Consulté le 30 janvier 2021 sous Link

SECO (2020). Accord de partenariat économique de large portée (CEPA) AELE-Indonesie. Consulté le 30 janvier 2021 sous Link

Stop Huile de Palme (2020). Referendum Stop Huile de Palme – Non à l’accord de libre-échange avec l‘Indonesie. Consulté le 30 janvier 2021 sous Link

Partenariat_économique_Indonésie.pdf – PDF

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