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Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

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La modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) prévoit une augmentation de la déduction fiscale de l’impôt sur le revenu pour les frais de garde d’enfants par des tiers de 10 100 à 25 000 francs. En outre, la déduction pour revenu devrait être rehaussée de 6 500 à 10 000 francs suisses pour chaque mineur ou enfant scolarisé. Comme un référendum a été lancé contre la décision du Parlement et déclaré valide, le peuple suisse se prononcera sur le projet.

Situation actuelle

Dans le cadre de l’initiative en faveur des travailleurs qualifiés lancée en 2011, le Conseil fédéral a soumis au Parlement en 2018 un projet de modification de la loi fédérale sur la LIFD pour aider à mieux concilier vies professionnelle et familiale. La proposition relative aux « déductions fiscales pour frais de garde d’enfants par des tiers » devrait avant tout permettre aux mères qualifiées d’exercer une activité professionnelle. Cette mesure est introduite en raison des coûts très élevés des services de garde d’enfants par des tiers. Les crèches, les nounous et les autres structures d’accueil pour enfants sont en effet très coûteuses. Beaucoup de familles se demandent donc s’il vaut la peine que les deux parents travaillent. D’un point de vue fiscal, peu de déductions sont possibles sur ces frais importants. C’est pourquoi de nombreuses mères bien formées restent à la maison pour s’occuper elles-mêmes de leurs enfants. Bien que les mutations sociales remettent en question les modèles traditionnels, c’est encore les femmes en grande majorité qui décident de demeurer au foyer dans ces situations.

Qu’est-ce qui va changer ?

Concrètement, le projet de loi vise à augmenter les déductions fiscales possibles sur le revenu pour les frais de garde d’enfants par des tiers afin d’inciter les mères qualifiées à exercer un emploi. Cette mesure cherche notamment à pallier la pénurie de travailleurs qualifiés. Le Conseil fédéral a proposé que le montant maximal pouvant être déduit passe de 10 100 à 25 000 francs. Le Parlement a approuvé une motion individuelle du conseiller national zurichois Philipp Kutter, qui prévoit en outre une augmentation de la déduction fiscale générale de 6 500 à 10000francs suisses par enfant, que celui-ci soit ou non pris en charge par un tiers.

Implications

Selon les estimations, la réforme proposée par le Conseil fédéral, qui ne prévoit qu’une augmentation des déductions fiscales pour les frais de garde d’enfants par des tiers, entraînera une réduction annuelle des recettes fiscales fédérales directes d’environ 10 millions de francs. Autour de 2 millions de cette baisse iront à la charge des cantons. Toutefois, le Conseil fédéral s’attend également à ce que la mesure avancée permette de créer 2 500 postes à plein temps, ce qui, à long terme, reviendrait à l’autofinancer.

La proposition supplémentaire élaborée par le Parlement visant à augmenter les déductions générales pour enfants de 6 500 à 10 000 francs par enfant entraînera quant à elle des pertes fiscales bien plus importantes. Les estimations se situent à environ 370 millions de francs, dont 80 millions seront pris en charge par les cantons. Les pertes estimées, par conséquent beaucoup plus élevées, ne seront probablement plus compen-sées par la création de nouveaux postes à temps plein.

Ces estimations ont toutes été calculées avant la crise du coronavirus. Elles peuvent être erronées en raison des circonstances imprévues engendrées par la pandémie et il est possible qu’elles soient plus basses.

Arguments des partisans

Le Conseil fédéral a lancé ce texte de loi dans le cadre de l’initiative en faveur des travailleurs qualifiés. Il a pour objectif de réduire les incitations négatives au travail du système fiscal. La possibilité pour les parents de mieux combiner famille et carrière constitue le cœur de ce projet. Une déduction plus élevée pour la prise en charge par des tiers devrait inciter les deux parents à poursuivre une carrière sans pour autant imposer une charge trop importante aux structures familiales.

Les partisans de ce projet de loi considèrent qu’il s’agit d’un bon moyen de lutter contre la pénurie de travailleurs qualifiés. Les mères qualifiées devraient être soutenues dans l’exercice d’un travail rémunéré. En particulier, cela permettrait de mieux exploiter le potentiel des travailleurs nationaux.

Cependant, pour que les deux parents puissent exercer leur profession, il leur est souvent nécessaire de faire garder leurs enfants en dehors du cercle familial. Étant donné que les familles à hauts revenus et surtout la classe moyenne n’ont pas droit à des places de garderie ou à des appartements subventionnés et qu’ils paient la totalité des primes d’assurance maladie, les familles à hauts revenus auront tendance à profi-ter davantage de cette proposition.

Le Parlement a décidé d’étendre l’amendement à la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, car il permet aux familles qui ne font pas garder leurs enfants par des tiers de bénéficier aussi d’une déduction d’impôt. En effet, ces familles devraient alors supporter elles-mêmes les coûts engendrés et ne bénéficieraient d’aucun avantage en retour. Par conséquent, les déductions générales pour enfants devaient également être augmentées afin que l’ensemble des familles soient soulagées, quel que soit leur modèle éducatif. Pour ces raisons, la modification de la LIFD doit être acceptée.

Arguments des opposants

Les opposants au projet de loi considèrent que leur première intention de contrer la pénurie de travailleurs qualifiés en augmentant la déduction des frais de garde d’enfants par des tiers a échoué. En effet, leur idée initiale a été altérée par l’initiative parlementaire en faveur d’une déduction générale pour enfants. Le soutien aux mères qualifiées pour qu’elles puissent exercer une activité lucrative n’est pas non plus prévu par ce changement.

Le niveau élevé des pertes fiscales pour la Confédération et les cantons, qui résulte directement de l’augmentation de la déduction pour enfants, constitue l’un des principaux arguments des opposants et des opposantes. Le projet de loi original prévoyait des pertes fiscales d’un montant de 10 millions de francs suisses. Elles ne représentent rien par rapport aux 370 millions de francs de pertes fiscales qui résulteraient de la nouvelle déduction générale pour enfants. Ces pertes fiscales seraient particulièrement graves, compte tenu de la récession économique attendue en conséquence de la pandémie de coronavi-rus. Un autre reproche entoure les pertes fiscales annuelles très élevées pour les cantons, qui sont estimées à 80 millions de francs. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas été consultés au cours du débat, alors qu’ils sont les plus touchés par le projet.

On estime qu’environ 70 % de l’allégement fiscal profitera aux familles aux revenus élevés à très élevés. Environ 44 % des familles avec enfants à charge, soit près de 435 000 ménages, ne paient pas d’impôt fédéral direct et ne sont donc pas concernés par l’allégement fiscal. Ces déductions ne soulageraient par conséquent pas la classe moyenne.

Ce projet est surnommé l’« allocation cachée », car il tend à décourager les mères bien formées de travailler en augmentant la déduction générale pour enfant. Cela va directement à l’encontre de son intention première qui visait à intégrer davantage ce groupe cible dans le marché du travail.

Bibliographie

Chancellerie fédérale. (2018). Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Chancellerie fédérale. (2019). Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers). Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Le Parlement [parlament.ch] (2020). Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Le Conseil fédéral — Le portail du Gouvernement suisse [admin.ch] (2020). Modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Con-sulté le 31 juillet 2020 sur Link

Kinderabzug Bschiss [arnaque-fiscale-stop.ch]. (2020). Non à l’arnaque fiscale !. Consulté le 31 juillet 2020 sur Link

Neue Zürcher Zeitung [NZZ]. (2013). Die Hälfte der Familien zahlt keine Bundessteuer. Consulté le 31 juillet 2020 sur Link

Neue Zürcher Zeitung [NZZ]. (2019). SP bekämpft höheren Kinderabzug mit dem Referendum. Consulté le 29 avril 2020 sur Link

Parti socialiste suisse [PS] (2019). Argumentaire contre l’augmentation des déductions pour enfants dans l’impôt fédéral direct. Consulté le septembre 2005 sur Link

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Le commerce

Le commerce Une grande partie des biens que nous consommons chaque jour ne sont pas produits en Suisse, mais viennent de l’étranger. La Suisse prend part au commerce international parce que la population peut ainsi bénéficier d’une plus grande quantité et d’une plus grande variété de biens. Dans ce texte, nous utiliserons deux exemples pour expliquer comment le commerce accroît la prospérité. Nous discuterons également des éventuels problèmes de distribution du bénéfice commercial ainsi que des inconvénients éventuels pouvant découler du com-merce. La situation sans commerce Commençons par un exemple simple pour comprendre comment le com-merce peut profiter à toutes les parties impliquées. Supposons que deux agriculteurs voisins, Rappaz et Bovet, produisent des pommes et du lait. Ils le font pour leur propre consommation. Cela signifie qu’au départ, ils ne vendent ou n’échangent rien entre eux. Ces deux agriculteurs produisent plus ou moins de chacun de ces deux biens, en fonction du temps qu’ils y consacrent. Le tableau 1 montre la quantité que chacun peut produire au maximum. Agriculteur Rappaz Agriculteur Bovet Poire (kg) Lait (litre) Poire (kg) Lait (litre) 0 5 0 20 1 4 2 16 2 3 4 12 3 2 6 8 4 1 8 4 5 0 10 0 Rappaz peut produire un maximum de 5 litres de lait s’il se spécialise entière-ment dans ce domaine. C’est-à-dire, s’il ne produit que du lait, et pas de pommes. S’il veut produire des pommes, il a moins de temps à disposi-tion pour produire du lait. S’il passe tout son temps à produire des pommes, il peut en produire 5 kg au maximum. Le tableau nous montre également les quantités que Bovet est capable de pro-duire. Nous voyons qu’il peut produire ces deux biens en plus grande quantité. En effet, il possède une plus grande ferme ou de meilleures machines. Sans commerce, chacun des deux agri-culteurs produirait aussi bien des pommes que du lait, car ils veulent con-sommer des deux produits. Supposons que Rappaz décide de produire et de consommer 2 litres de lait et 3 kg de pommes. Son voisin, lui, produit 8 litres de lait et 6 kg de pommes. Ceci est indi-qué en rouge dans le tableau. À eux deux, ils produisent 9 kg de pommes et 10 litres de lait. Cependant, comme nous le montrerons dans la section suivante, ils peuvent faire mieux en coopérant. Avantages du commerce Les chiffres figurant dans le tableau ne montrent pas seulement la quantité que les deux agriculteurs peuvent produire. Nous pouvons également observer que Bovet est beaucoup plus productif. Il est capable de produire les deux biens en plus grande quantité. C’est ce qu’on appelle un avantage absolu. En d’autres termes, il doit consacrer moins de temps et de ressources que son voisin pour produire une certaine quantité de biens. Cependant, les avantages absolus n’ont aucune influence sur les avantages de commercer l’un avec l’autre. Il est plus utile de déterminer quel agriculteur possède un avantage relatif (ou compa-ratif) par rapport à la production d’un de ces biens. Récapitulatif Les individus et les pays font du com-merce les uns avec les autres, car ils peuvent en tirer profit. Un avantage apparaît lorsque chacun se concentre sur la production des biens qu’il peut produire à un prix relativement bas. Le principe des avantages compara-tifs revêt ici une grande importance. Pour produire quelque chose, il faut y consacrer du temps et des res-sources. On ne peut alors plus les affecter à la production d’autres biens. On appelle la renonciation à ces biens le coût de renoncement. Pour une production efficace, il faut que ces coûts soient aussi bas que possible. Par conséquent, il est judicieux que chaque individu ou pays se concentre sur la production des biens qui leur demande les coûts de renoncement les plus bas. Ces biens leur procurent ce qu’on appelle un avantage compa-ratif. Bien que cette forme de coopération et d’échanges commerciaux aug-mente la prospérité globale, elle pose aussi certains problèmes. La réparti-tion des bénéfices commerciaux con-duit souvent à des conflits et le fait de se spécialiser dans la production de certains biens en particulier entraîne une dépendance à l’égard d’autres personnes et d’autres pays. En outre, il peut y avoir des gagnants et des perdants par rapport au commerce international même au sein d’un pays qui bénéficie de cette coopération dans son ensemble. En d’autres termes, lequel peut produire l’un de ces biens à relativement moindres coûts. Pour le savoir, nous devons déterminer les coûts de renon-cement. Ils représentent ce dont nous devons nous passer si nous voulons produire quelque chose d’autre. Dans notre exemple des deux agriculteurs, ces coûts sont faciles à calculer : Pour 1kg de poire… Pour 1L de lait… …Rappaz renonce à: 1L de lait 1 kg de poire …Bovet renonce à: 2L de lait ½ kg de poire Si Rappaz souhaite avoir un peu plus de pommes, il a moins de temps à disposi-tion pour produire du lait. Selon le pre-mier tableau, nous pouvons voir que pour chaque litre de lait supplémentaire, il doit renoncer à 1 kg de pommes. Par contre, son voisin ne doit se passer que de 0,5 kg de pommes pour chaque litre de lait supplémentaire. Cela devient clair si nous imaginons que Bovet veut pro-duire 8 kg de pommes au lieu de 6. Dans ce cas, il n’a plus le temps de produire 8 litres de lait, mais seulement 4. Cela représente 4 litres de moins qu’avant. Pour 2 kg de pommes, il doit renoncer à 4 litres de lait. Il doit donc se passer de 0,5 kg de pommes par litre de lait sup-plémentaire. Par ce calcul, on voit que Rappaz est capable de produire moins de pommes dans l’ensemble, mais qu’il doit cepen-dant renoncer à plus de lait pour les produire. En d’autres termes, ses coûts de renonciation pour la production de pommes sont moins importants. Par conséquent, on dit que Rappaz possède un avantage relatif (ou comparatif) dans la production de pommes. Inversement, son voisin possède un avantage compa-ratif dans la production de lait, puisqu’il ne doit renoncer que à 0,5 kg de pommes par litre de lait supplémentaire (contre un kilo pour Rappaz). Au cours d’une conversation, les deux agriculteurs s’en rendent compte et décident alors de travailler ensemble et faire du commerce. Supposons que les deux agriculteurs se mettent d’accord pour que chacun se spécialise dans le bien qu’il peut produire à relativement moindres coûts. C’est-à-dire, dans le bien pour lequel il possède un avantage comparatif. Ils échangent ensuite une partie de leur production afin de pouvoir chacun consommer des deux produits. Nous avons vu qu’il est relativement moins coûteux pour Rappaz de produire des pommes. Par conséquent, il entre-prend de se concentrer entièrement sur la production de pommes. S’il passe tout son temps à cultiver des pommes, il peut en produire 5 kg. Son voisin Bovet peut ainsi produire un peu moins de pommes et se consacrer davantage à la produc-tion laitière. Supposons qu’il produit désormais 4 kg de pommes et 12 litres de lait. Dans le tableau 3, la nouvelle production est surlignée en vert. Agriculteur Rappaz Agriculteur Bovet Poire Lait Poire Lait 0 5 0 20 1 4 2 16 2 3 4 12 3 2 6 8 4 1 8 4 5 0 10 0 À eux deux, les agriculteurs ont mainte-nant 9 kg de pommes et 12 litres de lait. Par rapport à la situation sans com-merce, nous constatons qu’ils parvien-nent à produire au total 2 litres de lait de plus qu’avant : Poire Lait Avant 9kg 10L Après 9kg 12L Ces 2 litres supplémentaires sont le bé-néfice issu de la spécialisation. Comme les deux agriculteurs se consacrent plus au bien qu’ils peuvent produire à relati-vement moindres coûts, ils parviennent globalement à produire davantage. À la fin de l’année, Rappaz peut donner 2 kg de pommes à son voisin et obtenir 3 litres de lait en échange. Il a alors au-tant de pommes qu’en absence de commerce, mais 3 litres de lait au lieu de 2 initialement. Son voisin reçoit aussi la même quantité de pommes qu’avant (6 kg), mais il profite aussi de 1 litre de lait supplémentaire. Au lieu d’avoir 8 litres de lait comme au départ, il en produit maintenant 12 et en donne 3 à son collègue. Il lui reste donc 9 litres (voir tableau 5). Agriculteur Rappaz Agriculteur Bovet Poire Lait Poire Lait Sans com-merce 3 3 6 8 Avec com-merce 3 2 6 9 Il est important de noter que les deux peuvent bénéficier du commerce, même si l’un des agriculteurs est capable de produire davantage que l’autre. Dans notre exemple, Bovet possède une plus grande ferme et de meilleures ma-chines. Néanmoins, il profite également du commerce avec son voisin. Dans la section suivante, nous montre-rons que le commerce n’est pas seule-ment utile aux individus, mais aussi aux pays dans leur ensemble. Commerce international Pour comprendre comment les pays tirent profit des échanges commerciaux, nous examinons la manière dont la Suisse traite avec d’autres pays. Le Costa Rica est l’un des pays qui cultivent et exportent le plus de bananes. Son climat tempéré rend relativement facile la production des bananes. En Suisse, par contre, il faudrait des serres chauf-fées pour en cultiver soi-même. La pro-duction de bananes est donc plus coû-teuse pour la Suisse. En raison de son climat, le Costa Rica possède un avan-tage comparatif dans la production de bananes. La Suisse, quant à elle, détient une production horlogère dynamique. Depuis longtemps déjà, l’industrie suisse produit plus de montres que la popula-tion suisse en demande. Cet excédent est exporté vers d’autres pays. Bien que la Suisse puisse cultiver elle-même des bananes et que le Costa Rica puisse produire lui-même des montres, cela n’aurait pas de sens. Les échanges commerciaux entre les deux pays leur permettent de bénéficier de leurs atouts respectifs. Dans l’ensemble, les deux pays sont en mesure de produire une plus grande quantité totale. Un autre aspect important découle du fait que le principe de l’avantage compa-ratif s’applique à tous les biens et pays : le commerce international augmente la variété des biens que les gens peuvent consommer. Imaginons que la Suisse ne puisse plus faire de commerce. Dans ce cas, elle devrait tout produire par elle-même. Cependant, comme il serait ex-trêmement coûteux de cultiver des fruits comme les bananes, la variété des pro-duits diminuerait fortement. Cette situa-tion rappelle des temps plus anciens. Ce n’est que grâce au commerce interna-tional et à la mondialisation que la popu-lation suisse a pu bénéficier de nom-breux nouveaux produits. Inconvénients du commerce et de la spécialisation Outre les avantages incontestables du commerce entre les pays, il existe aussi des inconvénients. Tout d’abord, il y a la question de la distribution des bénéfices du commerce. De plus, les pays devien-nent dépendants les uns des autres lors-qu’ils ne produisent pas tous leurs biens eux-mêmes. Enfin, il arrive aussi que les pays en développement se développent moins vite à cause du commerce. Répartition des bénéfices et perdants du commerce Bien que le commerce et la spécialisation augmentent la quantité totale de biens, il existe des différends sur la façon dont ces bénéfices sont distribués. Tout d’abord, revenons à nos deux agri-culteurs qui, grâce à la coopération et au commerce, peuvent produire un total de 2 litres de lait supplémentaires. Il faut déterminer comment ce bénéfice com-mercial devrait être distribué. Nous avons supposé qu’ils partagent les béné-fices équitablement, mais ce n’est pas toujours aussi simple en pratique. Bovet pourrait proposer à son voisin, par exemple, de ne recevoir que 2,5 litres de lait pour ses 2 kg de pommes. Ce qui constitue un échange « juste » n’est pas clair. En particulier, ces problèmes de réparti-tion surviennent lorsque deux pays commercent entre eux et que ce com-merce fait des gagnants et des perdants. Nous illustrerons cela dans la section suivante à l’aide d’un exemple. Dans les années 1970, la Suisse a com-mencé à importer de plus en plus de vêtements. La fabrication de textiles demande beaucoup de main-d’œuvre humaine. Par conséquent, il est plus profitable de produire des vêtements là où les salaires sont très bas. C’est pour-quoi la plupart des t-shirts et des panta-lons vendus aujourd’hui en Suisse pro-viennent de pays comme la Chine ou l’Inde. D’une part, cela permet à l’économie suisse de se concentrer sur la production de biens pour lesquels elle dispose d’un avantage comparatif (comme les montres). D’autre part, l’industrie textile suisse a beaucoup souf-fert de ce phénomène. De nombreuses personnes ont perdu leur emploi et les anciens employés ont dû se réorienter vers un autre secteur. Ainsi, bien que les consommateurs aient pu profiter des vêtements importés à bas prix, le com-merce international dans ce domaine a aussi fait des perdants dans les entre-prises et les employés. Malgré que le commerce international permette d’accroître la prospérité glo-bale, il peut aussi plonger certaines per-sonnes dans une situation plus difficile. Cela explique pourquoi certains récla-ment souvent des restrictions commer-ciales. Ce problème est traité en détail dans notre article « La mondialisation ». Problème de la spécialisation et de la dépendance Le commerce a pour autre inconvénient que les pays deviennent dépendants les uns des autres. Dans notre exemple des deux agricul-teurs, Rappaz s’est entièrement spéciali-sé dans la production d’un bien (les pommes). Cela a d’une part entraîné une augmentation de la production to-tale. D’autre part, cependant, Rappaz est devenu dépendant de son voisin. Cet inconvénient sert souvent à justifier pourquoi les pays riches soutiennent leur production alimentaire par des subven-tions. Pour des pays comme la Suisse, il serait moins coûteux d’importer la plu-part de ses denrées alimentaires. Ce-pendant, le soutien à l’agriculture natio-nale prévient que la Suisse ne devienne trop dépendante d’autres pays. Lors-qu’on évalue les politiques dans ce do-maine, il faut considérer à la fois le coût des subventions et dans quelle mesure la dépendance pose problème. Problèmes de la spécialisation pour les pays en développement Dans le cas des pays en développement, le commerce international peut poser un autre problème : il peut entraver leur développement économique. Les salaires dans les pays en dévelop-pement sont souvent très bas. Leur avantage comparatif réside donc dans la production de biens qui nécessitent une grande de force de travail. En règle générale, les employés effectuent des tâches simples pour lesquelles aucune formation spéciale n’est requise. Dans notre exemple précédent, nous avons vu qu’il était judicieux pour le Costa Rica de se spécialiser dans la culture des ba-nanes. D’un côté, cette forme de spécia-lisation est efficace pour les pays pauvres parce qu’elle correspond à leur avantage comparatif. De l’autre, elle présente l’inconvénient que les habitants de ces pays sont peu incités à investir dans leur formation. En effet, le travail dans une plantation demande un niveau de formation bien moindre que dans l’horlogerie (sur laquelle la Suisse s’est concentrée). Cela peut entraîner un ralentissement du développement des pays pauvres. Toutefois, malgré cet impact négatif, la plupart des experts estiment que la par-ticipation au commerce international est plus bénéfique que nuisible aux pays en développement. Des pays comme la Chine et la Corée du Sud ont par exemple grandement bénéficié de leur participa-tion au commerce mondial. En re-vanche, les pays qui sont aujourd’hui les plus pauvres participent à peine au mar-ché mondial. En résumé Dans cet article, nous avons vu que le commerce permet d’accroître la pros-périté. Lorsque des individus et des pays se concentrent sur la production des biens pour lesquels ils possèdent un avantage comparatif, ils peuvent collec-tivement produire de plus grandes quan-tités. Cependant, nous avons également constaté que la répartition des bénéfices commerciaux peut donner lieu à des différends. En outre, il y a parfois des perdants dans le commerce internatio-nal, malgré que la prospérité augmente globalement.
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Économie et environnement

Économie et environnement Il ne fait aucun doute que les biens environnementaux tels que la qualité de l’air ou de l’eau sont essentiels aux humains. Néanmoins, nombre d’entre eux sont menacés parce qu’ils sont sous-protégés ou surexploités. D’un point de vue économique, cela s’explique par le fait qu'ils n’ont pas de prix ou un prix trop bas. On se trouve donc en situation de défaillance du marché (voir notre article « Quand le marché échoue-t-il ? » dans la section « Explication de l’économie »). Par exemple, lorsqu’un voyageur paie le prix de son billet d’avion, celui-ci n’inclut pas le coût de l’impact climatique des émissions de CO2. Cet article examine l’interaction entre l’économie et l’environnement. En se basant sur quelques fondements théoriques, la première partie décrit les objectifs de la politique environnementale et la seconde explique quels instruments permettent d’atteindre ces objectifs. Situation initiale et problème fondamental Tout d’abord, ce qui caractérise les biens en général sera expliqué, avant de passer aux problèmes économiques relatifs aux biens environnementaux. Caractéristiques des biens On subdivise généralement les biens selon deux critères : l'exclusion et la rivalité. Par exclusion, on entend la possibilité d’exclure des consommateurs de l’utilisation d’un bien. La rivalité signifie que la consommation d’un bien par une personne restreint la capacité d’une autre personne à l’utiliser. Il existe donc quatre types de biens, illustrés dans la figure 1 : les biens privés, les biens de club, les biens communs et les biens publics. Le hamburger est un exemple de bien privé. En effet, seule une personne qui paie le prix demandé dans un restaurant peut se procurer un hamburger (exclusion). De plus, ce hamburger ne peut être mangé que par une seule personne (rivalité). L’adhésion à un club de golf est un bien de club. Seuls les membres qui ont payé leur adhésion ont accès au terrain de golf. Cependant, l’utilisation du terrain de golf par une personne n’affecte pas la possibilité pour les autres d’y avoir aussi accès. Les réserves de poissons accessibles au public sont un exemple de bien commun. On ne peut empêcher personne de pêcher. Mais lorsqu’une personne pêche tant de poissons qu’il n’en reste plus beaucoup, cela restreint leur accès à tous les autres pêcheurs. Le phare est un bien public classique. Aucun navire ne peut être exclu de l’utilisation d’un phare comme aide à la navigation. De plus, l’utilisation du phare par un navire n’affecte pas son utilisation par un autre navire. Caractéristiques des biens environnementaux Les biens environnementaux se caractérisent par leur non-exclusion. Par exemple, on ne peut empêcher personne de profiter d’un bon air pur. Ce sont donc des biens publics ou de biens communs. Dans ce qui suit, lorsque nous parlons de biens publics, il faut garder à l’esprit que c’est en relation avec les biens environnementaux. La nature fournit beaucoup de ces biens : de l’air et de l’eau propre, des sols fertiles, des zones de détente ou la biodiversité. Cependant, les caractéristiques des biens environnementaux mentionnées plus haut soulèvent des problèmes que nous allons maintenant examiner plus en détail. Effets externes La consommation de nombreux biens environnementaux entraîne des effets externes. C’est-à-dire que les actions des individus en affectent d’autres. Ceci est illustré par l’exemple suivant. Une entreprise chimique est établie au bord d’une rivière et une exploitation de pêche se trouve en aval. L’entreprise chimique produit des déchets toxiques qu’elle rejette dans la rivière sans les filtrer. Cela nuit à l’environnement et à l’industrie de la pêche, car de nombreux poissons en meurent. Toutefois, étant donné que l’entreprise n’a pas à payer pour ces dommages, elle ne les prend pas en compte d’un point de vue économique. Il s’agit d’un effet externe négatif. En effet, les activités de l’entreprise chimique ont des conséquences sur des tiers. Les coûts de ces dommages ne sont cependant pas assumés par l’entreprise chimique, mais par l’exploitation de pêche et, par extension, par le grand public. La pollution de l’eau cause un dommage environnemental qui affecte l’ensemble de la population. Le bien environnemental « eau propre » peut être utilisé par tous gratuitement (bien public). De ce fait, l’entreprise chimique n’est nullement incitée à supporter des coûts, à filtrer l’eau et à protéger sa qualité, car elle n’a pas à payer pour les dommages environnementaux qu’elle cause. Il faut noter que les biens environnementaux peuvent également produire des effets externes positifs. C’est le cas lorsque les actions de certains individus ont un impact positif sur la communauté. Par exemple, c’est le cas des entreprises agricoles qui entretiennent le paysage par leur travail. Dans ce qui suit, cependant, nous nous concentrerons sur les effets externes négatifs. En outre, il existe aussi des effets externes négatifs produits par les personnes vivant aujourd’hui sur les générations futures. Ils sont expliqués plus en détail dans la section « Durabilité ». Défaillance du marché Bien que le comportement qui provoque des effets externes négatifs décrits ci-dessus puisse être bénéfique pour certains individus, il a des effets négatifs d’un point de vue sociétal et conduit à une défaillance du marché. Pour éviter que certains biens environnementaux ne soient surexploités, des mesures doivent être prises pour les protéger. Celles-ci sont mises en œuvre dans le cadre de la politique environnementale nationale menée par la Confédération, les cantons et les communes. Mais l’État mène aussi une politique environnementale au niveau mondial, car certains problèmes environnementaux tels que le changement climatique ne peuvent être résolus que par le biais d’une coopération internationale. La section suivante discute quels sont les objectifs qui doivent être poursuivis par une politique environnementale. Objectifs dans le domaine de l’économie et de l’environnement D’un point de vue économique, il existe des objectifs majeurs et immédiats. Les objectifs immédiats concernent la vérité des coûts et l’efficience, alors que l’objectif majeur est celui de la durabilité. Objectifs immédiats : vérité des coûts et efficience Tant les entreprises que les particuliers peuvent engendrer des effets externes. En effet, les processus de production des entreprises émettent souvent des polluants. Mais les consommateurs ont aussi des effets externes négatifs. Par exemple, la voiture d’un particulier émet des gaz d’échappement, ce qui entraîne des dommages pour le grand public. Pour ces raisons, l’État veut que les producteurs et les consommateurs assument la responsabilité de ces effets externes négatifs et donc les coûts de leur consommation de ressources environnementales. Des efforts sont donc faits pour déterminer raisonnablement le prix des biens environnementaux au moyen d’instruments de politique environnementale appropriés. Par conséquent, les producteurs et les consommateurs doivent assumer certains coûts pour utiliser un bien environnemental et prendre en compte la vérité des coûts. Dans l’exemple précédent, l’État pourrait imposer une redevance par litre de déchets chimiques. L’entreprise chimique prendrait désormais ces coûts en compte et serait incitée à rejeter moins de déchets chimiques dans la rivière. Elle devrait alors assumer les coûts de production réels (coûts de production privée + coûts externes). L’État tente donc de résoudre le problème en concevant des instruments de politique environnementale destinés à ce que les biens environnementaux soient utilisés de manière optimale. Dans notre exemple, cela signifie que l’État doit déterminer le montant de la redevance de telle sorte que l’entreprise chimique soit incitée à éviter les dommages environnementaux jusqu’à un certain point. À partir de ce point, le coût d’évitement d’un litre supplémentaire de déchets chimiques serait plus élevé que l’avantage obtenu en le déversant. On appelle ce point la quantité d’émission efficace. Objectif majeur : la durabilité À terme, la vérité des coûts et la quantité d’émission efficace servent l’objectif de durabilité. La durabilité signifie que la génération d’aujourd’hui doit tenir compte des effets externes négatifs de ses actions auront sur les générations futures. En effet, nombre de ses actions peuvent avoir un impact sur les générations futures. Par exemple, l’entreprise chimique peut potentiellement polluer l’eau de la rivière de telle sorte qu’aucun poisson ne pourra y vivre pendant les 100 prochaines années. Ainsi, non seulement les pêcheurs d’aujourd’hui, mais aussi les futurs pêcheurs sont concernés. Instruments de politique environnementale Les instruments de politique environnementale destinés à atteindre les objectifs définis dans la section précédente peuvent être divisés en trois groupes : les obligations et les interdictions, les incitations et la tentative de création d’un marché. Ils ont tous certains avantages et certains inconvénients. Obligations légales & interdictions Dans le cas d’une obligation, l’État détermine dans quelle mesure une entreprise peut utiliser un bien environnemental donné. Il peut s’agir, par exemple, de la quantité maximale d’un polluant qu’une entreprise peut émettre (air pur). Une interdiction totale d’émettre un polluant constituerait la forme la plus extrême d’obligation. C’est par exemple le cas de l’interdiction des chlorofluorocarbures (CFC), qui endommagent la couche d’ozone. Si une entreprise ne respecte pas les obligations ou l’interdiction, elle encourt une amende ou risque même sa fermeture. Les obligations ont pour avantage que l’État peut ainsi contrôler la totalité des émissions. En outre, la charge administrative due à leur mise en œuvre est relativement moindre. Par conséquent, les obligations et les interdictions font partie des instruments de politique environnementale les plus fréquemment utilisés. Leur inconvénient, en revanche, réside dans le fait que les entreprises ne sont pas poussées à réduire leurs émissions plus que nécessaire, bien que cela puisse être facile et avantageux pour certaines entreprises. De plus, bien qu’il contribue à la durabilité, cet instrument rend difficile pour l’État de définir la quantité d’émission efficace. Incitations On crée des incitations au moyen d’impôts ou de subventions. a) Impôts/taxes d’incitation Les impôts ou les taxes d’incitation ont pour but de simuler le prix inexistant des biens environnementaux. L’État détermine combien coûte l’émission d’une certaine quantité d’un polluant. Cela permet de s’assurer que les entreprises prennent en compte les coûts de la consommation de ressources environnementale dans leurs décisions. Si l’État parvient à fixer l’impôt de manière à ce que le niveau d’émission efficace soit atteint, on parle d’une taxe pigouvienne. La taxe sur le CO2 issu des combustibles fossiles introduite en Suisse en 2008 en est un exemple. 36 CHF par tonne de CO2 émise doivent être versés (situation en octobre 2012). Par conséquent, l’État dispose d’environ 600 millions de francs par année, qui sont redistribués à la population et à l’économie ou qu’il utilise pour soutenir l’assainissement des bâtiments. L’un des avantages des taxes d’incitation est que les prix de l’utilisation des biens environnementaux augmentent. D’une part, cela réduit les émissions polluantes et, d’autre part, incite à investir dans des technologies vertes. L’un de ses inconvénients, en revanche, est la grande quantité d’informations nécessaires pour atteindre un niveau d’émission efficace. En effet, l’État a besoin d’informations sur ce que coûte aux entreprises le rejet d’émissions polluantes. Il doit aussi établir quels seront les avantages d’une réduction des émissions. Ce n’est qu’ainsi que l’État peut déterminer le montant optimal de l’impôt. b) Subventions Les subventions sont basées sur le même principe que les impôts. Cependant, à la place de mettre un frein aux comportements indésirables, elles cherchent à promouvoir les comportements recherchés. En termes de politique environnementale, cela signifie que l’État soutient financièrement les comportements respectueux de l’environnement. En effet, en utilisant des modes de production respectueux de l’environnement, les entreprises contribuent à fournir des biens environnementaux qui, autrement, ne seraient pas compensés par le marché. Ainsi, l’État peut se servir de subventions pour récompenser les entreprises qui génèrent des effets externes positifs. Cela incite en outre d’autres entreprises à se comporter de la même manière. Il s’agit par exemple des subventions qui encouragent la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Les subventions ont l’avantage de promouvoir le développement et la mise en place de techniques de production respectueuses de l’environnement. L’inconvénient est toutefois qu’il est difficile pour l’État de déterminer, d’une part, quelles formes de production doivent être subventionnées et, d’autre part, le montant de ces subventions. Dans ce cas-là, il y a également besoin de beaucoup d’informations pour pouvoir déterminer ceci de manière optimale. Création d’un marché La dernière possibilité pour remédier à la défaillance du marché est celle des droits d’émission négociables. Dans ce cas, l’État tente de simuler le marché inexistant des biens environnementaux. Dans un premier temps, il détermine la quantité totale de polluants qui peuvent être émis. Cette quantité doit être fixée, dans la mesure du possible, pour correspondre au niveau d’émission efficace. Dans un deuxième temps, l’État crée des droits d’émission en divisant la quantité totale d’émissions autorisée et en déterminant la quantité qui peut être émise pour chaque droit. Il attribue ensuite ces droits d’émission aux entreprises. Dès lors, si une entreprise veut émettre des polluants, elle doit posséder les droits d’émission nécessaires. Mais comment un marché des droits d’émission et donc indirectement un marché des biens environnementaux voit-il le jour ? Supposons qu’il soit facile pour certaines entreprises d’éviter les émissions au cours de leur production. Ces entreprises mettront ces mesures en place dans l’espoir de pouvoir vendre les droits d’émission dont elles n’ont pas besoin sur un marché et ainsi réaliser un bénéfice. Mais qui va acheter ces droits ? Il y a aussi des entreprises pour lesquelles il n’est pas possible d’éviter les émissions à moindre coût. Pour ces entreprises, il est logique d’acheter des droits d’émission sur le marché et ainsi de continuer à émettre une quantité relativement importante de polluants. Réduire ces émissions leur coûterait plus cher que d’acheter les droits d’émission nécessaires. Un marché des droits d’émission émerge ainsi, avec un prix par droit d’émission. L’Union européenne, par exemple, utilise exactement cet instrument. De ce fait, environ 12 000 émetteurs de CO2 se partagent une certaine quantité de droits d’émission. S’ils ne les utilisent pas, ils peuvent vendre les droits dont ils n’ont pas besoin aux entreprises qui dépassent leur quota et réaliser un bénéfice. Le commerce des émissions a pour avantage que ces entreprises réduisent les émissions qui leur coûtent le moins cher à éviter. Un autre avantage est que le quota d’émission de polluants spécifié (efficace) est atteint avec certitude. Mais le problème est le même que pour les impôts et les subventions : pour déterminer la quantité optimale de polluants, l’État a besoin de beaucoup d’informations. La charge administrative de mise en œuvre est donc relativement élevée.
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L’argent

L’argent L’argent paraît être quelque chose de simple, mais il se présente sous de nombreuses formes et remplit des fonctions importantes. De plus, le fait que l’argent a un prix peut être un peu déroutant au premier abord, de même que le fait que les banques « multiplient » l’argent. Cependant, la plupart des gens sont conscients que l’argent joue un rôle important pour l’économie et la société. Cet article aborde précisément ces questions. Il évoque les différentes caractéristiques de l’argent, de son prix et enfin du lien entre l’argent, la Banque nationale suisse (BNS) et l’économie. Caractéristiques Origine et développement L’histoire de l’argent commence par le troc. Avant qu’il existe un moyen de paiement, on échangeait des biens. Ce troc avait par exemple lieu entre un chasseur et un pêcheur qui échangeaient de la viande contre du poisson. Suite à leur découverte, les métaux ont pris le rôle de moyen d’échange. Les métaux ont prévalu comme moyen d’échange parce qu’ils remplissaient déjà les trois fonctions de l’argent (moyen de paiement, réserve de valeur et mesure de valeur), qui sont expliquées dans le chapitre « Fonctions ». Les pièces de monnaie les plus anciennes retrouvées datent du VIIe siècle av. J.-C. Elles ont l’avantage par rapport aux métaux non transformés d’avoir un poids est uniforme et chacune la même valeur. Il n’était donc pas nécessaire de les peser pour en déterminer la valeur. Contrairement aux matériaux naturels (p. ex. le poisson et la viande) et aux métaux précieux (p. ex. les pièces en or), la monnaie actuelle n’a qu’une valeur matérielle insignifiante (les billets suisses sont fabriqués en papier et les pièces en cuivre et en nickel). Néanmoins, on peut acheter des biens très chers et précieux avec de l’argent. De fait, la banque centrale de chaque pays définit une monnaie nationale comme moyen de paiement¬ et en garantit la valeur. Les premiers billets classiques connus existent depuis le XIe siècle en Chine. Forme Aujourd’hui, en plus de l’argent en espèces, nous utilisons deux autres formes de monnaie : la monnaie scripturale et la monnaie électronique. Le terme de monnaie scripturale désigne le solde que nous avons sur notre compte bancaire et dont nous pouvons disposer à tout moment. Cet argent est invisible et n’existe pas physiquement. Cependant, nous pouvons le convertir en espèces à la banque ou au guichet automatique en retirant de l’argent de notre compte. Nous utilisons aussi de la monnaie scripturale lorsque nous réglons nos achats, par exemple avec une carte de débit ou carte EC. La monnaie électronique est une sous-forme de monnaie scripturale. Elle provient du stockage d’argent sur un support de données électronique. Il s’agit, par exemple, des cartes prépayées ou des cartes avec une fonction de paiement en espèces. On s’en sert pour effectuer un paiement anticipé qui est enregistré sur le support de données (p. ex. la carte) et peut être récupéré ultérieurement. C’est le même principe qui est utilisé pour les téléphones mobiles prépayés. Fonctions L’argent remplit trois fonctions. Il est utilisé comme moyen de paiement pour les biens et services. Il sert également de réserve de valeur. En effet, de l’argent reçu il y a quelques jours, quelques mois ou quelques années peut être utilisé encore aujourd’hui comme moyen de paiement. La manière dont la valeur de l’argent stocké évolue dans le temps (dévaluation¬ de la monnaie et revalorisation de la monnaie) est traitée dans la section « Le prix de l’argent ». Enfin, l’argent a aussi une fonction de mesure de valeur. En effet, je peux comparer ce qu’un produit ou un service me coûte sur la base du « prix de l’argent ». Le prix de l’argent Valeur de l’argent (inflation/déflation) Comme nous l’avons vu plus haut, l’argent sert, entre autres, de réserve de valeur¬. Cependant, la valeur de l’argent n’est pas toujours la même, elle change avec le temps. On distingue l’inflation de la déflation. On parle d’inflation lorsque les prix de tous les biens et services augmentent¬ en moyenne. Cette augmentation de prix diminue le pouvoir d’achat, ou la valeur de l’argent. L’exemple suivant illustre ce phénomène : en 1930, je pouvais acheter une miche de pain pour 48 centimes. En l’an 2000, il me fallait cependant¬ dépenser 1,80 CHF. Avec un franc, je peux donc acheter moins. La valeur de l'argent a diminué avec le temps. La déflation est le contraire de l'inflation. La valeur de la monnaie augmente avec la déflation. Je peux acheter plus avec un franc qu’auparavant, car le niveau général des prix est en baisse (p. ex. si le prix du pain passait de 1,80 à 1,10 CHF. Pour en savoir plus sur l’inflation et la déflation, consultez le Lexique de Vimentis. Intérêts Comme nous l’avons vu plus haut, l’inflation et la déflation ont une incidence sur la valeur de l’argent. Les taux d’intérêt, par contre, sont généralement compris comme le prix de l’emprunt d’argent. Tout d’abord, il n’existe pas qu’un seul type d’intérêt, mais plusieurs. Nous décrirons ici certains de ces types d’intérêts. Comme dans le cas des biens, le prix de l’argent sur un marché est déterminé par l’offre et la demande. En Suisse, la Banque nationale suisse est le seul fournisseur d’argent, c’est-à-dire qu’elle détermine le prix de base de l’argent, qu’on appelle le taux des pensions (un taux d’intérêt fixe). Les banques commerciales (comme l’UBS, le Crédit Suisse, les banques cantonales, la Raiffeisen, etc.) peuvent emprunter de l’argent à la BNS au taux des pensions (c’est ce qu’on appelle une opération de mise en pension). Toutefois, les banques commerciales empruntent aussi de l’argent à d’autres banques commerciales. Le montant des intérêts de ces transactions est défini par le LIBOR (London Interbank Offered Rate). Le Libor correspond à la moyenne des taux d’intérêt que les banques appliquent entre elles. Il est fortement influencé par le taux des pensions. Troisièmement, les banques peuvent compter¬ sur l’argent de leurs clients (p. ex. déposé sur les comptes d’épargne). En contrepartie, la banque verse à l’épargnant un intérêt d’épargne, dont le montant est également fortement influencé par le taux des pensions. C’est principalement par le biais de ces trois formes de financement (la BNS, les autres banques commerciales et les épargnants) que les banques commerciales s’approvisionnent en argent afin de pouvoir accorder des prêts à d’autres personnes ou à des entreprises. Nos économies sont par exemple utilisées par la banque pour accorder des prêts hypothécaires à d’autres clients. Les intérêts payés sur ce type de prêt hypothécaire dépendent aussi beaucoup du taux des pensions. En effet, plus le taux des pensions est élevé, plus les coûts pour la banque sont élevés et plus elle doit facturer de frais à l’emprunteur. En outre, elle inclut les frais bancaires internes (p. ex. le loyer et les salaires) ainsi que la compensation du risque de crédit qu’elle encourt. Enfin, il y a une marge bénéficiaire pour la banque. L’intérêt ainsi calculé est plus élevé que celui que la banque paie pour recevoir de l’argent. Par conséquent, la banque réalise un bénéfice (c’est ce qu’on appelle une opération ¬d’intérêts). Comme on peut le constater, tous ces taux d’intérêt sont donc fortement influencés par le taux des pensions de la BNS. Dans le chapitre « L’argent et la Banque nationale », nous examinons plus en détail les activités et les domaines d’influence de la BNS. Devises (taux de change) Tous les pays n’ont pas la même monnaie. En Suisse, nous avons le franc suisse comme monnaie officielle, alors qu’en Allemagne, par exemple, on paie en euros. Afin de pouvoir comparer la valeur des différentes devises, il existe les taux de change. Par exemple, s’il faut payer 1,20 CHF pour recevoir 1€, le taux de change est de 1,20 EUR/CHF. Ainsi, le taux de change exprime le prix ou la valeur d’une devise dans une autre devise. Le taux de change fluctue en fonction de l’offre et de la demande. Par exemple, la valeur du franc suisse augmente lorsque les entreprises suisses vendent plus de biens à l’étranger. Pourquoi ? Si les clients étrangers paient en francs suisses pour ces biens, ils doivent se procurer des francs suisses, ce qui augmente la demande et donc la valeur du franc suisse. Le franc suisse est également considéré comme une monnaie sûre et stable dans le monde entier, ce qui accroît généralement la demande en temps de crise. Les investisseurs espèrent qu’en achetant des francs suisses, l’argent qu’ils ont investi ne perdra pas de valeur. Précisions Systèmes de taux de change Bien qu’aujourd’hui, la majorité des taux de change soient flexibles, une devise peut être liée à la mesure¬ d’une autre. Il s’agit d’instruments utilisés par les banques centrales pour éviter des fluctuations trop importantes des ¬taux de change¬. Actuellement, nous pouvons observer quelque chose de semblable en Suisse, par exemple. La BNS a annoncé qu’elle n’autorisera pas l’euro à coûter moins de 1,20 CHF, car cela aurait trop de répercussions sur l’économie suisse. Ainsi, dès que la valeur de l’euro tombe en dessous de 1,20 CHF, elle achète des euros pour 1,20 CHF à toute personne qui souhaite en vendre. Cela ne fixe pas le taux de change, mais détermine un plancher. En outre, la BNS accroît la quantité de francs suisses, car elle paie en francs suisses. Le franc est alors légèrement affaibli par rapport à l’euro. Ainsi, dans certains pays, lorsque l’avenir des investissements est incertain (p. ex., par crainte de l’inflation ou de la chute des cours boursiers), de nombreux investisseurs achètent des francs suisses. La demande et le prix du franc augmentent alors. La BNS peut influencer le taux de change en mettant plus ou moins de monnaie en circulation. Si elle baisse le taux des pensions et permet ainsi aux banques commerciales d’emprunter de l’argent à des taux inférieurs auprès de la BNS, davantage de monnaie est mise en circulation. Cela signifie que l’offre d’argent et celle de francs suisses augmentent et que le prix du franc suisse baisse. L’argent et la Banque nationale Politique monétaire Comme nous l’avons vu précédemment, la Banque nationale suisse est responsable la fourniture de monnaie et donc de la politique monétaire de l’économie. La BNS a notamment pour objectifs d’assurer l’approvisionnement en liquidités, la stabilité des prix et la stabilité du système financier. Pour atteindre ces trois objectifs, elle modifie en permanence la quantité d’argent en circulation. Pour influencer la masse monétaire, elle dispose de trois instruments qui sont décrits dans l’encadré « Précisions ». Réserve minimale Outre les trois ressources de la BNS (octroi de crédits, prêts d’un jour et crédits de resserrement), la réserve minimale obligatoire explique comment la BNS peut contrôler indirectement l’offre de monnaie. Ce qu’on appelle l’effet multiplicateur se réfère à la capacité des banques commerciales à créer de l’argent en ne gardant en réserve qu’une partie des fonds qu’elles reçoivent en dépôt et en prêtant le reste. La BNS influence la masse monétaire en imposant aux banques commerciales les montants minimaux qu’elles doivent garder en réserve et ne peuvent pas prêter («réserves obligatoires»). Plus les réserves obligatoires sont petites, plus les banques peuvent prêter de l’argent et en créer. Pour un exemple de ce fonctionnement, consultez notre article «Le marché des capitaux et les banques». L’argent et l’économie Jusqu’à présent, nous avons vu quels types de taux d’intérêt existent, comment le taux des pensions de la BNS influence les taux d’intérêt et comment la BNS contrôle la masse monétaire. Prenons maintenant tous ces points dans leur ensemble. En ajustant le taux des pensions, la BNS modifie à la fois le taux d’intérêt auquel les banques commerciales prêtent de l’argent et le taux du LIBOR, auquel les banques commerciales se prêtent mutuellement des fonds. La BNS relève et abaisse le taux des pensions jusqu’à ce que le LIBOR corresponde plus ou moins au niveau souhaité par la BNS. Le niveau-cible du LIBOR visé par la BNS s’appelle le taux directeur. Ainsi, plus le taux des pensions est bas, plus le LIBOR est bas. Plus le prix de l’argent que les banques commerciales obtiennent auprès de la BNS est bas, plus elles se le prêtent entre elles à bas prix. Par conséquent, non seulement il y a plus d’argent en circulation, mais les banques accordent aussi des prêts et des hypothèques à moindres coûts aux entreprises et aux particuliers. Qu’est-ce que cela signifie pour l’économie ? Plus les entreprises obtiennent de l’argent facilement et à moindre coût, plus il leur est facile de lancer des projets tels que la construction d’usines, l’achat de machines, le développement de nouveaux produits ou l’achat d’autres entreprises. Il en va de même pour les particuliers. Plus il est avantageux de contracter un prêt, plus les gens sont susceptibles de faire des achats importants, par exemple des voitures ou des maisons. Dans ce cas, cela stimule l’industrie automobile et le secteur immobilier. De plus, à bas taux d’intérêts, les gens ont moins avantage à laisser leur argent sur leur compte bancaire. Ils dépensent donc plus et consomment plus de biens et de services. Cela favorise la croissance économique, ce qui augmente finalement le produit intérieur brut. Cependant, la BNS ne doit pas générer trop d’argent malgré les avantages que cela constitue pour l’économie, sans quoi, comme mentionné précédemment, l’inflation pourrait survenir. En effet, lorsque la demande de machines, de recherches, d’usines, de voitures, de maisons, etc. augmente, leurs prix augmentent aussi. On appelle ce phénomène une « surchauffe » de l’économie. Cela s’applique aussi à l’argent. Lorsque la BNS crée plus d’argent, chaque franc vaut moins cher et l’achat d’un produit nécessite désormais plus de francs. Mais comme la stabilité des prix est l’un des objectifs de la BNS, elle s’efforce toujours de générer seulement assez de monnaie pour que l’inflation n’augmente pas de manière démesurée et que l’économie continue à bien se porter. Précisions Octroi de crédit (« Opérations d’open market ») Il s’agit de l’instrument le plus important dans le processus de création monétaire de la BNS. Les banques commerciales peuvent emprunter de l’argent auprès de la BNS au taux des pensions. Plus le taux d’intérêt est bas, plus les banques commerciales lui empruntent d’argent. Les banques commerciales ont alors de plus de fonds à leur disposition, qu’elles peuvent transmettre sous forme de prêts, ce qui a pour effet d’accroître la masse monétaire dans l’ensemble de l’économie. Il y a donc davantage d’argent en circulation. Néanmoins, une plus grande quantité de monnaie peut également entraîner une perte de sa valeur et une hausse de l’inflation. Prêts d’un jour (« facilité intrajournalière ») Les prêts d’un jour font référence à la possibilité qu’ont les banques commerciales d’emprunter de l’argent à la BNS sans intérêt pendant une journée. Il doit être remboursé au plus tard le lendemain. Tout comme l’octroi de crédits à plus long terme, ces prêts à très court terme sans intérêt permettent à la banque de financer ses activités, de la même manière que les dépôts de ses clients. Par exemple, ils lui permettent d’accorder des prêts. Crédits de resserrement (« facilité pour resserrements de liquidités ») Les crédits de resserrement permettent aux banques commerciales d’emprunter de l’argent à la BNS en marge des octrois de crédits, lorsqu’elles font face à des problèmes de liquidités à court terme. Cela peut se produire lorsqu’un trop grand nombre de clients veulent soudainement retirer leurs économies. Si les banques commerciales veulent emprunter de l’argent à la BNS à court terme, elles doivent payer des « intérêts de pénalisation » à taux plus élevés. Cette pénalité est imposée aux banques, car elles n’ont pas gardé suffisamment de réserves propres et qu’elles font donc face à des difficultés. Bibliographie Deutsche Bundesbank. (2013). Das Buchgeld. Consulté le 05.03.2013 sous http://www.bundesbank.de/Redaktion/DE/Downloads/Service/Schule_und_Bildung/geld_und_geldpolitik_kapite l_3.pdf? blob=publicationFile Europäische Kommission. (2013). Elektronisches Geld. Consulté le 02.03.2013 sous http://ec.europa.eu/internal_market/payments/emoney/index_de.htm Mankiw, G. & Taylor, M. (2008). Grundzüge der Volkswirtschaftslehre (4.Aufl.).Stuttgart: Schäffer-Poeschel. Österreichische Nationalbank. (2013). Formen und Funktionen des Geldes. Consulté le 07.03.2013 sous http://www.oenb.at/de/ueber_die_oenb/geldmuseum/allg_geldgeschichte/formen/formen_und_funktionen_des_geldes.jsp Schweizerische Nationalbank. (2013). Hier bezahlen die Banken den Zins. Consulté le 27.02.2013 sous http://www.snb.ch/d/welt/portrait/monetary_policy/5.html Schweizerische Nationalbank. (2013). Was kostet der Schweizer Franken? Consulté le 25.02.2013 sous http://www.snb.ch/d/welt/portrait/monetary_policy/7.html Schweizerische Nationalbank. (2013). Wie viel Geld braucht das Land? Consulté le 27.02.2013 sous http://www.snb.ch/d/welt/portrait/monetary_policy/1.html Schweizerische Nationalbank. (2013). Ziele und Aufgaben der Schweizerischen Nationalbank. Consulté le 25.02.2013 sous http://www.snb.ch/de/iabout/snb/id/snb_tasks Schweizerische Nationalbank. (2013). Auch Banken brauchen eine Bank. Consulté le 28.02.2013 sous http://www.snb.ch/d/welt/portrait/banks/6.html Schweizerische Nationalbank. (2013). Wie die Banken Geld vermehren. Consulté le 02.03.2013 sous http://www.snb.ch/d/welt/portrait/banks/4.html Williamson, S. (2008). Macroeconomics (3.Aufl.). Boston: Pearson Education.
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Le marché

Le marché Nous sommes tous quotidiennement au contact des marchés. Qu’il s’agisse d’acheter de la nourriture, des chaussures de notre marque préférée ou une nouvelle voiture, les marchés sont partout. Cet article explique comment un marché est créé à partir de l’offre et de la demande et comment ils déterminent les prix. En outre, il donne un aperçu de certaines autres caractéristiques du marché. L’offre et la demande L’interaction entre l’offre et la demande est une composante importante de l’économie de marché. Au final, c’est le comportement des acheteurs et des vendeurs d’un produit ou d’un bien qui détermine le prix du marché et la quantité échangée. Notre article sur le cycle économique rend compte des échanges de biens et de main-d’œuvre. Ces processus deviendront plus clairs à ce stade. Dans ce qui suit, nous expliquons d’abord le côté de l’offre, puis celui de la demande. Pour une meilleure illustration, nous nous servirons du marché du pain comme exemple. Luca est boulanger pour un fournisseur sur ce marché. Comparativement, Katrin est une consommatrice de pain. L’offre Les vendeurs d’un bien se trouvent du côté de l’offre. L’objectif du fournisseur est de générer le plus de bénéfice possible. Ce bénéfice est déterminé par la différence entre le prix de vente et le coût de production. Les coûts de production sont tous les coûts nécessaires à la fabrication du produit, c’est-à-dire le coût des matières premières, de la main-d’œuvre et du capital. Avant de pouvoir produire du pain, Luca doit acheter de la farine, de l’eau, de la levure et tous les autres ingrédients nécessaires. Il doit aussi verser un salaire mensuel aux employés de sa boulangerie. De plus, il doit payer des intérêts sur le capital qu’il a emprunté, par exemple pour acheter son four. Pour commencer, supposons toutefois que les coûts de production restent constants et que l’offre n’est influencée que par le prix auquel un boulanger peut vendre son pain. Nous verrons que ce prix est déterminé par le marché et que Luca ne peut pas en décider librement. La loi de l’offre établit que plus le prix d’un bien est élevé, plus la quantité offerte de ce bien est élevée. Tableau 1 : Offre de Lucas Courbe d’offre de Lucas Comme le montre le tableau 1, Luca propose 1 miche de pain au prix de vente de 2 CHF. Plus loin, nous voyons qu’il suit la loi de l’offre. Plus il pourra vendre son pain cher, plus il en offrira. Ce n’est cependant pas surprenant, car cela signifie que, pour le même coût unitaire, il peut réaliser un plus grand bénéfice par pain vendu. Les informations figurant sur le tableau peuvent également être tracées sur un graphique. La figure 1 montre la courbe d’offre de Luca, c’est-à-dire le rapport entre le prix et son offre. La demande Du côté de la demande, on trouve les acheteurs d’un bien. Outre le prix, la demande dépend du revenu des acheteurs, de leurs préférences en matière de pain et de leurs anticipations pour l’avenir. Nous reviendrons plus en détail sur ces facteurs par la suite. Mais pour l’instant, supposons que la demande n’est influencée que par le prix et que les autres facteurs sont constants. La loi de la demande stipule que la quantité demandée d’un bien diminue avec l’augmentation du prix. Tableau 2 : Demande de Katrin Le tableau 2 montre la demande de pain de Katrin. Si une miche de pain coûte 2 CHF, elle en achètera 3. De plus, elle suit la loi de la demande. Plus le pain est cher, moins elle en achète. Au prix de 8 CHF, elle n’en voudra d’ailleurs plus. En effet, elle considère que 8 CHF par pain est trop cher pour qu’elle en achète. Katrin pourra peut-être alors acheter les ingrédients pour fabriquer du pain elle-même. D’autre part, elle n’achètera pas un nombre infini de miches de pain, même au prix de 0 CHF. Elle ne saurait que faire de plus de 4 pains. C’est ce qu’on appelle la quantité de saturation. Comme pour l’offre, on peut tracer un graphique à partir du tableau. La figure 2 montre la courbe de demande de Katrin, c’est-à-dire la relation entre le prix et la quantité demandée. Le modèle de marché Nous avons pris connaissance des concepts de l’offre et de la demande. Examinons maintenant comment se forme le marché. Nous pourrons alors comprendre la notion d’équilibre de marché. Nous verrons également les termes de surplus du producteur, de surplus du consommateur et d’efficience. La création d’un marché L’offre et la demande se rencontrent sur le marché. Jusqu’à présent, nous n’avons vu qu’un seul exemple de courbe de l’offre et de la demande. Sur le marché dans son ensemble, il n’y a pas que Luca et Katrin qui interagissent, mais tous les boulangers et les consommateurs de pain. On additionne alors toutes les courbes d’offre du marché pour déterminer l’offre dans son ensemble ainsi que toutes les courbes de demande pour trouver la demande du marché. Ce marché est illustré par la figure 3. Pour les explications suivantes, il est important d’établir que notre marché du pain se trouve en situation de concurrence parfaite. Cela signifie que sur ce marché, de nombreux fournisseurs différents interagissent avec de nombreux demandeurs (les consommateurs). De plus, sur un marché de ce type, il n’y a pas de différence entre les pains proposés, c’est-à-dire qu’ils sont tous identiques. Cependant, cela signifie qu’aucun acteur du marché n’est en mesure d’influencer le prix du marché. Si Luca offre son pain à un prix plus élevé que celui du marché, Katrin ira chez un autre boulanger. Si tous les boulangers demandent un prix plus élevé, ils ne pourront plus vendre la totalité du pain qu’ils produisent, car la demande sera alors insuffisante. Il y aura une offre excédentaire. Comme Luca veut vendre tout son pain, il commencera cependant à baisser son prix et à vendre son pain moins cher que les autres boulangers. Afin de ne pas perdre leurs clients, les autres boulangers devront également ajuster leurs prix. Ces ajustements se produiront jusqu’à ce que le prix du marché soit à nouveau atteint. La réduction des prix réduira du même coup l’offre excédentaire, car les boulangers offriront moins de pain si les prix sont plus bas. Équilibre L’offre et la demande du marché s’adapteront jusqu’à ce que l’offre corresponde exactement à la demande. Lorsque cela se produit, le marché est en équilibre. Dans la figure 3, le point d’équilibre se trouve à l’intersection des deux courbes. Au prix d’équilibre, l’offre et la demande sont égales. La quantité offerte et demandée au prix d’équilibre est appelée quantité d’équilibre. Le prix d’équilibre dans notre exemple de marché est de 4 CHF par miche de pain. Cependant, notre exemple ne permet pas de calculer la quantité d’équilibre concrète à ce prix. Pour cela, nous aurions besoin des informations sur tous les fournisseurs et tous les demandeurs. Nous ne connaissons néanmoins que Luca et Katrin. Surplus du producteur et du consommateur Le surplus du producteur sert à mesurer les bénéfices des producteurs. Il s’agit de la différence entre le prix de vente et les coûts de production et de vente d’un bien. Supposons que Luca dépense 2 CHF pour fabriquer et vendre une miche de pain. Sur notre marché, son surplus du producteur est donc de : 4 - 2 = 2 CHF. Si on effectue ce calcul pour tous les fournisseurs du marché, le résultat est représenté par la zone rouge sur la figure 4. Le surplus du consommateur sert à mesurer les avantages des consommateurs. Il s’agit de la différence entre le prix le plus élevé qu’un consommateur est prêt à payer pour un bien et le prix du marché. Dans le cas de Katrin, nous savons, d’après le tableau 2, qu’elle est prête à payer 6 CHF au maximum pour une miche de pain. Le prix d’équilibre sur notre marché est de 4 CHF. Le surplus du consommateur est donc de : 6 - 4= 2 CHF. Si on effectue ce calcul pour tous les demandeurs du marché, le résultat est représenté par la zone bleue sur la figure 4. Le surplus total (ou bien-être total) est la somme du surplus du consommateur et du surplus du producteur. En situation d’équilibre, le gain total est maximal. Lorsque le prix du marché s’écarte du prix d’équilibre, le surplus total change. Dans notre exemple du marché du pain, un prix du marché plus élevé entraînerait un surplus du producteur plus élevé et un surplus du consommateur plus faible. Il est crucial de noter que le surplus du consommateur diminuerait plus fortement que le surplus du producteur n’augmenterait. Un déséquilibre crée donc une perte de bien-être. En effet, dans ce cas, le bien-être total est plus faible qu’en situation d’équilibre. Efficience Ce chapitre intermédiaire traite de l’évaluation de l’équilibre. L’efficience signifie qu’une répartition donnée des ressources maximise le bien-être global. D’un point de vue économique, un marché efficient est un marché optimal. Sur la figure 3, notre marché est efficient. Le prix d’équilibre a permis de maximiser le surplus du producteur et celui du consommateur. La main invisible du marché imaginée par Adam Smith stipule qu’on peut atteindre l’efficience dans des marchés concurrentiels libres (sans intervention de l’État). D’un point de vue économique, les marchés devraient donc être aussi libres que possible. Cependant, un marché efficient n’est pas nécessairement optimal du point de vue sociétal. La question d’une répartition équitable est exclue. L’efficience implique que le gâteau à distribuer doit être aussi gros que possible. Mais la mesure dans laquelle il est équitablement réparti entre les parties concernées est une autre question. Modifications des conditions de base Jusqu’à présent, nous avons supposé que l’offre et la demande sont uniquement influencées par les prix. Selon les lois de l’offre et de la demande, l’influence des prix entraîne des mouvements le long des courbes. Cependant, nous savons que l’offre et la demande dépendent aussi d’autres facteurs. Nous allons maintenant mettre en évidence comment un changement de ces autres facteurs affecte la courbe de l’offre ou de la demande à prix constant. En principe, si un changement augmente (diminue) l’offre ou la demande, la courbe se déplace vers la droite (ou la gauche). La figure 5 illustre la situation pour la courbe d’offre. Le principe est le même pour la courbe de demande. Figure 5 : Déplacement de la courbe Du côté de l’offre Le prix des apports (facteurs de production) a une influence majeure sur l’offre. Il s’agit du prix des biens nécessaires à la production. Ce sont par exemple des matières premières ou du temps de travail. Lorsque la farine devient soudainement deux fois plus chère, la production de pain de Luca devient moins rentable et il en offrira donc moins. Le progrès technique favorise l’offre. En effet, une meilleure technologie rend les méthodes de travail plus efficaces ou augmente le rendement pour le même apport économique. Dans les deux cas, les coûts de production diminuent et une plus grande quantité est alors offerte. Toutefois, l’offre dépend aussi des anticipations de chacun pour l’avenir. Si Luca s’attend à ce que le prix du pain chute fortement et durablement, il en offrira moins. L’offre du marché est la somme de toutes les offres individuelles. Le nombre de vendeurs sur le marché a donc aussi une certaine importance. Si Luca ferme sa boulangerie, l’offre baisse, car la quantité de pain qu’il offrait est soustraite du marché. Du côté de la demande Du côté de la demande, le revenu des consommateurs constitue un important facteur d’influence. Si Katrin ne gagnait plus que 30 000 CHF par année au lieu de 50 000 CHF, elle n’achèterait plus la même quantité de pain qu’avant. Comme elle a moins d’argent à sa disposition, elle réduira ses dépenses en pain afin d’avoir encore assez d’argent pour d’autres biens. Toutefois, la demande dépend également des prix des biens apparentés. On distingue les effets des biens complémentaires de ceux des biens de substitution. Katrin mange toujours son pain avec du beurre et de la confiture. Si le pain devient plus cher, elle achètera automatiquement moins de confiture (complément). Si le prix du beurre augmente, elle achètera moins de beurre et plus de margarine (substitut). Comme dans le cas de l’offre, la demande est influencée par les anticipations. Si Katrin attend des visites dans les prochains jours, elle achètera plus de pain que pour elle seule. La demande du marché est aussi influencée par le nombre d’acheteurs. Plus il y a d’acheteurs, plus la demande est forte. Nouvel équilibre Si la courbe de l’offre, la courbe de la demande ou les deux se déplacent, l’équilibre du marché changera. En principe, il est assez facile de déterminer dans quelle direction va se déplacer le nouvel équilibre. Tout d’abord, il faut déterminer si le changement des conditions de base entraîne une augmentation ou une diminution de l’offre et, respectivement, de la demande. On trace ensuite les nouvelles courbes du modèle. Le nouvel équilibre se trouve alors à l’intersection des nouvelles courbes. Ce déplacement des courbes sur le graphique ne permet pas de déterminer exactement le nouveau prix d’équilibre ou la nouvelle quantité d’équilibre. On peut cependant estimer si, par exemple, le prix d’équilibre va baisser ou augmenter. Cette démarche est illustrée par la figure 6. Selon la courbe, on peut imaginer le scénario suivant. Les prix des facteurs de production ont augmenté. Pour Luca et les autres boulangers, la production devient plus chère et ils offrent donc moins de pain. Dans le même temps, les revenus augmentent du côté de la demande. Par exemple, Katrin et les autres demandeurs reçoivent une augmentation de salaire, ce qui augmente alors leur demande de pain. Suite à ces changements, le prix d’équilibre augmentera dans tous les cas. On ne sait pas si la quantité d’équilibre augmente ou diminue. Cela dépend de laquelle des courbes de l’offre ou de la demande change de manière plus significative. Dans le cas du graphique à la figure 6, l’effet de la hausse des prix des facteurs de production prime et la quantité d’équilibre diminue. En résumé Une interaction sans entrave entre l’offre et la demande sur un marché libre est en principe souhaitable. Souvent, un tel marché peut être efficient et donc économiquement considéré comme optimal. De plus, il est difficile de prédire de manière fiable l’impact des interventions sur le marché. Toutefois, ce modèle ne peut fonctionner que sous certaines conditions. Ces objectifs ne sont néanmoins pas toujours atteints. Notre article « L’État et le marché » examine de plus près les problèmes qui se posent. Les sources de la traduction allemande: Mankiw, N. G. (2012). Grundzüge der Volkswirtschaftslehre. Stuttgart: Schäffer-Poeschel.
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Le marché des capitaux

Le marché des capitaux est très important pour le bon fonctionnement de l’économie. Les banques jouent un rôle particulier dans ce domaine. Cet article offre un aperçu général des activités principales d’une banque et met en lumière certains des risques associés aux activités bancaires. Plus loin, nous discuterons de la possibilité alternative d’échanger des capitaux en bourse.
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Croissance économique

Lorsque les médias parlent de croissance économique, il s’agit généralement de l’augmentation du produit intérieur brut (PIB). Le PIB est une mesure courante de la performance économique d’un pays, tandis que le PIB par habitant permet de mesurer la richesse moyenne de chaque habitant. Lorsque rien d’autre n’est précisé, il s’agit toujours du PIB total. Cependant, le PIB ne prend pas en compte tout ce qui définit la richesse ou la qualité de vie. Par exemple, la pollution, une répartition inégale des revenus ou de mauvaises conditions de travail doivent être considérées à part. Ces éléments ne sont pas inclus dans le PIB. Néanmoins, c’est le modèle le plus utilisé pour mesurer la performance économique. On représente la croissance économique par la croissance du PIB par rapport à l’année précédente. La figure 1 met en évidence la croissance économique de différents pays depuis 1995. Au cours de cette période, le PIB des États-Unis, par exemple, a augmenté d’environ 50 % pour atteindre 1,5 fois le niveau de 1995. L’objectif de cet article est d’expliquer la croissance économique et la manière dont elle est générée. La première partie décrit l’origine du PIB et les facteurs qui l’influencent et la deuxième partie explique comment le PIB peut croître.
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La Mondialisation

La mondialisation est l’interdépendance internationale croissante des États dans tous les domaines de la vie humaine. Il ne s’agit pas seulement de l’économie, mais aussi de la culture, de la politique, etc. Cependant, dans la plupart des cas, la mondialisation fait référence à l’intégration économique d’un pays au sein de l’économie dite mondiale. Les partisans de la mondialisation insistent sur la possibilité d’un [[libre-échange|1007]] de produits, de ressources, de technologies et de capitaux, qui devrait profiter à tous. Ses opposants soulignent la dépendance économique vis-à-vis d’autres pays et les inégalités de revenus. Des indicateurs tels que le développement du commerce mondial ou l’investissement direct de l’étranger servent souvent à déterminer si l’intégration économique mondiale a tendance à augmenter ou à diminuer.
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Les finances publiques

Les finances publiques équilibrent les recettes publiques (impôts et cotisations de sécurité sociale) avec les dépenses publiques(financement des biens publics, formation et recherche, etc.). Depuis la dernière crise financière survenue en 2008/2009, la dette de nombreux pays européens comme la Grèce et l’Italie a fortement augmenté. En Suisse, les dettes publiques, contractées par la Confédération, les Länder/Cantons et les municipalités, sont ce qu’on appelle la dette nationale. L’endettement croissant des États s’accompagne d’une faible croissance économique. Cet article traite des différents éléments des finances publiques ainsi que des mesures économiques d’un État lors d’une crise économique.
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Le système électoral de la Suisse

Le système politique de la Suisse repose sur trois niveaux, le niveau fédéral, le niveau cantonal et le niveau communal. A chaque niveau, le citoyen suisse a la possibilité de voter. Ce texte vise à expliquer le système électoral suisse et à montrer de quelles possibilités de participation le citoyen dispose.
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Le référendum facultatif en 7 étapes

Le référendum facultatif en 7 étapes 1. Conditions nécessaires à la tenue d’un référendum  Il faut vérifier si l’un des cas suivants s’applique : • Une loi fédérale a été adoptée. • Une loi fédérale urgente dont la validité dépasse un an a été adoptée. • Un arrêté fédéral a été édicté pour lequel la Constitution ou la loi prévoit la possibilité d’un référendum facultatif. • Un traité international répondant à l’un des critères suivants a été conclu : - Le traité s’étend sur une durée indéterminée et n’est pas résiliable. - Le traité contient d’importantes dispositions législatives ou nécessite l’adoption de lois fédérales. - Le traité prévoit l’adhésion à une organisation internationale. 2. Récolte de signatures  Il faut récolter 50 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote qui souhaitent lancer un référendum.  Il faut veiller à ce que les listes de signatures contiennent les informations suivantes (il est également possible d’obtenir des modèles de liste de signatures auprès de la Chancellerie fédérale) : • Canton et commune politique du signataire. • Nom et date du texte contre lequel le référendum est demandé. • Avertissement écrit que la falsification de signatures ou la corruption dans le cadre d’un référendum est punissable par la loi.  Il faut s’assurer que le nom, la date de naissance et l’adresse du signataire sont lisibles et signés.  Il faut s’assurer qu’aucun des signataires ne correspond à une ou plusieurs des caractéristiques suivantes. Sans quoi, la signature concernée n’est pas valide : • Illisible • Non identifiable • Signé plusieurs fois • De la même main • Non manuscrite • Personne n’étant pas inscrite sur les listes électorales • Signature manuscrite manquante • Date de naissance erronée 3. Dépôt de la liste des signatures  La liste des signatures doit être déposée dans les 100 jours suivant la publication du texte contre lequel le référendum est dirigé. • La liste doit être soumise à l’office compétent désigné par la loi cantonale. Dans le canton de Bâle-Campagne, par exemple, il s’agit de la chancellerie d’État (Landeskanzlei) (ou « Staatskanzlei », à Zurich) située au Rathausstrasse 2, 4410 Liestal. 4. Contrôle des signatures  L’attestation du droit de vote des signataires doit alors être effectuée. Pour cela, chaque signataire doit être inscrit dans le registre des électeurs au moment du dépôt. Cette étape ne nécessite aucune action des initiants. 5. Dépôt des listes de signatures  Les signatures (séparées par cantons) doivent être déposées à la Chancellerie fédérale, située dans le Palais fédéral Ouest, 3003 Berne. 6. Tenue du référendum facultatif  Si un nombre suffisant de signatures valables est atteint, la Chancellerie fédérale déclare la tenue du référendum. 7. Votation  Après la tenue du référendum, le Conseil fédéral fait procéder à un vote.
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L’Union européenne

L’Union européenne (UE) L’Union européenne est une association économique et politique comprenant actuellement 27 États membres. En cinquante ans, l’UE, au départ une communauté purement économique, s’est développée en union politique dotée d’une monnaie unique et du plus grand marché intérieur au monde. Ce texte explique la manière dont cette communauté, qui compte un demi-milliard d’habitants, est organisée politiquement et économiquement et comment fonctionne sa coopération avec la Suisse. L’Union européenne Développement de l’UE L’UE s’est développée à partir de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), à laquelle appartenaient six États, et comporte aujourd’hui 27 États membres. Ces derniers sont listés dans le tableau 1. Les activités de l’UE sont fondées sur divers traités conclus entre les différents États membres. Par exemple, le traité de Maastricht (1992) est le traité fondateur de l’UE et de la création de l’union monétaire. Le traité de Lisbonne (2007), lui, a étendu les compétences de l’UE et renforcé la démocratie en introduisant l’initiative citoyenne. En recueillant un million de signatures, l’initiative citoyenne permet de demander à la Commission européenne de soumettre une loi au Conseil et au Parlement. Système politique de l’UE Pour comprendre le fonctionnement de l’UE, il est utile d’examiner ses principales institutions. La figure 1 illustre le fonctionnement conjoint des institutions présentées. La Commission européenne exerce la fonction de gouvernement, elle incarne donc le pouvoir exécutif de l’UE. Elle assure la bonne mise en place des directives et des décisions adoptées par le Parlement et le Conseil européen. Chaque État membre nomme un commissaire. La Commission veille à ce que tous les États membres remplissent leurs obligations. Elle est également la seule institution dotée du droit d’initiative. Cela signifie que seule la Commission peut soumettre un projet de loi au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen. Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement adoptent ensemble les lois de l’UE. Ils constituent le pouvoir législatif de l’UE. Sur proposition du Conseil européen, le Parlement européen élit le président de la Commission européenne. Le Parlement se compose actuellement de 754 députés européens, qui sont élus tous les cinq ans par les citoyens de l’UE. Le nombre de députés par pays dépend de la taille de leur population respective. L’Allemagne, par exemple, compte 99 parlementaires, alors que le Luxembourg n’en a que six. Dans l’ensemble, on peut comparer le Parlement européen au Conseil national suisse. Le Conseil de l’Union européenne est habilité à adopter des lois conjointement avec le Parlement. Il coordonne également la politique économique commune, conclut les traités internationaux et définit le budget avec le Parlement. En comparaison avec le système suisse, il équivaut au Conseil des États. Il se compose d’un représentant par État membre. Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Union européenne avec le Conseil européen. Le Conseil européen définit les orientations politiques générales et les priorités de l’Union. Il cherche des compromis entre les États membres et s’efforce de continuer à développer l’Union. Il est formé par l’ensemble des chefs d’État ou de gouvernement des États membres. Le Conseil européen développe des stratégies pour l’avenir, on peut donc le comparer au conseil d’administration d’une entreprise. La Cour de justice de l’Union européenne assume le rôle du pouvoir judiciaire. Chaque État membre peut appointer un juge de l’UE. La Cour de justice est compétente en matière d’interprétation du droit européen et veille à ce que tous les États membres appliquent le droit communautaire de la même manière. Jusqu’où s’étendent les compétences de l’UE ? En général, on peut distinguer entre différents types de compétences : celles qui sont exclusivement imputables à l’UE (p. ex., la politique de concurrence) ou celles qui relèvent de l’État membre concerné (p. ex., les programmes scolaires). En outre, il existe des compétences partagées entre l’UE et les États (comme l’aide au développement). L’UE ne peut prendre des dispositions que dans les domaines où elle possède des compétences conformément aux traités. Néanmoins, même dans ces domaines, sa juridiction n’est pas illimitée. Par exemple, l’UE n’a de compétences dans un domaine que si les objectifs visés peuvent être mis en œuvre plus efficacement à ce niveau qu’au niveau national. Relations politiques entre la Suisse et l’UE La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. En 2001, le peuple a rejeté une initiative populaire demandant l’ouverture immédiate des négociations d’adhésion avec l’UE. Les relations de la Suisse avec l’UE sont réglementées par des traités dits bilatéraux. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans l’article de Vimentis intitulé « Relations politiques entre la Suisse et l’UE ». L’économie de l’UE « Libertés fondamentales » L’UE dispose du plus grand marché intérieur du monde. Il est au cœur de la construction européenne. Afin de créer ce marché intérieur en Europe, il était nécessaire de supprimer les barrières commerciales entre les États membres. C’est à cet effet que furent introduites ce qu’on appelle les « libertés fondamentales » : La libre circulation des marchandises garantit que les échanges entre États membres ne sont pas restreints. L’union douanière garantit qu’aucun droit de douane n’est perçu sur les échanges entre États membres. Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation sont également interdites. Grâce à la libre circulation des personnes, tous les citoyens de l’UE sont libres de choisir l’État membre dans lequel ils souhaitent vivre ou travailler. De ce fait, aucun citoyen de l’UE ne peut être traité différemment en matière d’emploi ou de rémunération en raison de sa nationalité. La libre prestation des services garantit que chaque entrepreneur peut aussi proposer ses services dans d’autres États membres. La dernière des quatre « libertés fondamentales », la libre circulation des capitaux et des paiements, garantit le transfert sans restriction du capital monétaire et physique. Les flux de capitaux ne sont pas seulement illimités entre les États membres, mais aussi avec des pays tiers. Union monétaire L’euro a été introduit en tant que monnaie officielle de l’UE en 1999. Aujourd’hui, 327 millions d’Européens utilisent quotidiennement l’euro. Dix-sept des 27 États membres ont adopté la monnaie commune (voir tableau 1). En principe, tous les États membres de l’UE sont tenus de le faire. Seuls la Grande-Bretagne et le Danemark ont négocié le droit de conserver leur propre monnaie. Tous les autres pays doivent adopter l’euro, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions (critères de convergence). Ces critères de convergence fixent les valeurs maximales admissibles de la dette, des taux d’intérêt et du taux d’inflation. En outre, le taux de change de la monnaie nationale doit être stable par rapport à l’euro. Néanmoins, suite à un vote par référendum contre l’introduction de l’euro par la population suédoise, la Suède viole délibérément les critères de convergence (plus précisément la stabilité du taux de change). En conséquence, la Suède n’est pas tenue d’adopter l’euro. La monnaie unique offre différents avantages aux États membres. Par exemple, l’introduction de l’union monétaire élimine le risque de change. En outre, les marchés sont plus transparents grâce aux comparaisons de prix. Par ailleurs, la monnaie commune présente cependant certains inconvénients. Les États membres ne peuvent plus poursuivre leur politique monétaire de manière indépendante, ce qui pose problème en particulier compte tenu des différents niveaux de développement économique parmi les États membres. Ainsi, les différents pays membres perdent le contrôle d’un instrument important pour gérer indépendamment leur économie. En outre, la pression sur les systèmes de sécurité sociale s’accroît, car les États membres n’ont pas le droit enregistrer un déficit budgétaire trop important en raison des critères de convergence. La Banque centrale européenne est l’organe de l’UE responsable de la politique monétaire. Elle coopère avec les banques centrales nationales des pays membres de l’UE. La Banque centrale européenne a deux objectifs principaux : premièrement, elle doit maintenir un niveau des prix stable. Cela signifie qu’elle doit éviter une inflation trop importante. Deuxièmement, elle doit assurer un développement économique stable. En d’autres termes, elle s’efforce d’éviter les récessions et les bulles économiques. Le contrôle de la masse monétaire et la fixation des taux d’intérêt directeurs font partie des instruments qui permettent d’atteindre ces différents objectifs. Relations économiques entre la Suisse et l’UE Par le biais d’accords bilatéraux, la Suisse est également étroitement liée au marché intérieur européen. En effet, les marchés de certains secteurs ont été libéralisés et ouverts. De plus, les accords sur la libre circulation des personnes ont étendu cette dernière à la Suisse. Comme illustré par la figure 2, l’Union européenne est le principal partenaire commercial de la Suisse. 58,5 % des exportations suisses sont destinées à l’UE. Respectivement, 7,8 % de toutes les exportations de l’EU affluent vers la Suisse. La Suisse est le troisième partenaire commercial de l’UE après les États-Unis et la Chine. Perspective L’avenir de l’UE L’Union européenne s’est fortement développée ces dernières années. Par conséquent, plusieurs nouveaux États l’ont rejoint. Actuellement, cinq pays sont officiellement candidats : l’Islande, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Pour adhérer à l’UE, ces pays doivent remplir certains critères en termes de démocratie et d’État de droit. De plus, on ignore comment l’intégration évoluera. Il existe plusieurs scénarios à ce propos. Certaines évaluations prédisent une Europe fédérale dans laquelle les États membres cèderont à l’UE des compétences étendues en matière de politique intérieure, étrangère, de défense, sociale et économique. La Commission deviendrait un véritable gouvernement, le Parlement une Chambre du peuple (en Suisse : le Conseil national) et le Conseil une Chambre des États (en Suisse : le Conseil des États). Certains avis plus critiques environnent que l’Union d’aujourd’hui va s’effondrer. À cause du désaccord sur le développement futur de l’Union, il ne resterait alors qu’un petit groupe d’États qui continueraient à approfondir leur coopération intergouvernementale. L’avenir des relations Suisse - UE Dans le cadre de la coopération entre l’UE et la Suisse, quelques questions restent encore en suspens. Par exemple, l’UE exige l’adoption automatique de la législation européenne ou l’ajustement de certains aspects fiscaux. D’autre part, le Conseil fédéral a tout intérêt à conclure de nouveaux accords, par exemple dans les secteurs de l’électricité et de l’énergie. La manière dont la Suisse entend coopérer avec l’UE à l’avenir est donc encore une question ouverte. Elle a la possibilité est de poursuivre ou d’étendre les accords bilatéraux existants. D’autre part, elle pourrait adhérer à l’UE en adoptant ou non l’euro. En outre, certains politiciens exigent une réduction de la coopération avec l’UE.
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Le système politique suisse

Le système politique suisse Cet article explique le fonctionnement du système politique suisse. Nous parlerons d’abord de la démocratie suisse, puis de la séparation des pouvoirs. Enfin, nous expliquons le fédéralisme suisse et son système juridique. La démocratie suisse La forme de gouvernement de la Suisse est celle d’une démocratie semi-directe. Cela signifie que la Suisse contient à la fois des éléments de démocratie représentative (indirecte) et de démocratie directe. En comparaison avec d’autres pays, les éléments de démocratie directe que possède la Suisse sont très développés. La notion de démocratie directe signifie que le peuple prend lui-même les décisions relatives au droit et aux questions de fond. Dans le cadre d’une démocratie directe, il n’y a donc pas de parlement. Dans une démocratie représentative, en revanche, le peuple ne fait qu’élire des représentants (p. ex., des politiciens). Ceux-ci forment le parlement et prennent des décisions quant aux questions de fond. Dans une démocratie représentative, le peuple n’est pas en mesure de décider lui-même des questions de fond. Il ne peut donc exercer qu’un contrôle indirect sur l’État et le parlement qu’en ne réélisant pas les politiciens dont il n’est pas satisfait durant l’année électorale suivante. C’est de cette manière qu’il peut s’assurer que les représentants du peuple représentent bien ses intérêts. En Suisse, le peuple élit le Parlement. Celui-ci élit ensuite le Conseil fédéral. Le Parlement édicte des lois et propose des modifications de la Constitution. Toutefois, toute modification de la Constitution doit être soumise au vote du peuple (droit de référendum obligatoire). La modification n’est adoptée que si elle est approuvée par la majorité du peuple (citoyens ayant le droit de vote) et des cantons. En outre, le peuple peut aussi faire part de ses préoccupations et exiger une modification de la Constitution de sa propre initiative. Pour ce faire, les signatures de 100 000 personnes doivent être récoltées (initiative populaire). Le peuple doit alors voter sur la disposition en question. Celle-ci sera adoptée si la majorité du peuple et des cantons soutient la proposition. En revanche, si le Parlement adopte une nouvelle loi, il n’est pas tenu de la soumettre au vote du peuple. Si ce dernier n’est pas d’accord avec cette loi, il peut cependant exiger la tenue d’une votation. Pour qu’elle ait lieu, il est nécessaire de récolter les signatures de 50 000 personnes. On appelle ce droit le droit de référendum populaire facultatif. Contrairement au référendum obligatoire, la modification de la loi est adoptée lorsque la majorité du peuple (les citoyens ayant le droit de vote) vote en sa faveur et la majorité des cantons n’est pas requise. Comme dans toute forme d’État, les représentants élus par le peuple et les conseillers fédéraux disposent d’un certain pouvoir. La section suivante explique comment prévenir qu’une seule personne n’acquiert un pouvoir excessif. Séparation des pouvoirs Afin d’éviter qu’une seule personne ne dispose de trop de pouvoir au sein d’un État, celui-ci est réparti entre plusieurs personnes différentes. On distingue les trois pouvoirs étatiques suivants : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir est synonyme d’autorité. Concrètement, cela signifie que personne ne peut simultanément adopter, exécuter ou discuter une législation. La partie suivante décrit plus en détail ces trois pouvoirs. Le pouvoir législatif L’Assemblée fédérale (le Parlement suisse) est chargée d’adopter les lois et les modifications constitutionnelles. À l’exception du peuple, elle représente l’autorité suprême en Suisse. Elle est formée de deux conseils d’importance égale. Le premier conseil représente le peuple (le Conseil national), le second les cantons (le Conseil des États). La première chambre est le Conseil national. Le nombre de personnes que chaque canton peut élire au Conseil national dépend de la taille de sa population. Toutefois, chaque canton dispose d’au moins un siège. Le Conseil national se compose de 200 membres et est renouvelé tous les quatre ans. La deuxième chambre est le Conseil des États. Chaque canton peut élire deux personnes au Conseil des États (ou une par demi-canton). Le Conseil des États est donc composé de 46 représentants. Il représente les cantons. Les deux chambres ont été mises en place afin que les cantons les plus importants ne puissent pas systématiquement l’emporter sur les plus petits cantons. En effet, plus de la moitié de la population totale de la Suisse vit dans les cinq plus grands cantons (Zurich, Berne, Vaud, Argovie et Genève). En exigeant des deux conseils qu’ils approuvent une révision, on permet aux petits cantons d’empêcher les grands cantons d’appliquer des lois à leur détriment. Le pouvoir exécutif Au niveau fédéral, le Conseil fédéral représente le pouvoir exécutif. On l’appelle aussi le gouvernement. Le Conseil fédéral est composé de sept membres élus conjointement par le Conseil national et le Conseil des États (l’Assemblée fédérale). Le Conseil fédéral doit refléter le rapport de la force électorale des différents partis au Parlement (concordance). La concordance reste cependant une règle implicite. Un mandat dure quatre ans. Les deux Conseils fédéraux ont la même importance (gouvernement collégial). L’un des sept conseillers fédéraux est nommé président de la Confédération pour une année. Son importance hiérarchique n’est pas supérieure aux autres conseillers, comme c’est le cas du président des États-Unis ou de la chancelière fédérale d’Allemagne, par exemple, mais il dispose des mêmes droits (« primus inter pares »). Il est toutefois chargé de représenter le Conseil fédéral à l’étranger et de présider aux séances du Conseil fédéral. Le président de la Confédération est élu chaque année par l’Assemblée fédérale. Bien que les sept conseillers fédéraux gouvernent ensemble, chaque conseiller fédéral dirige un département (ministre ou chef de département). Les conseils fédéraux assurent eux-mêmes la répartition des départements. Le chancelier de la Confédération constitue l’organe de soutien du Conseil fédéral, sans en être membre. Le pouvoir judiciaire Le Tribunal fédéral, qui est le plus haut tribunal de Suisse, veille au respect des règles et des lois. Si une affaire ne peut pas être résolue par les tribunaux de district ou cantonaux, il décide qui du plaignant ou de l’accusé a raison. Les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale. Elle s’assure que toutes les langues et toutes les régions sont représentées. Les juges fédéraux doivent refléter le rapport de la force électorale des différents partis au Parlement. Leur mandat dure six ans. La Suisse dispose d’un gouvernement, d’un parlement et d’un tribunal au niveau fédéral. Cependant, la Suisse est un État fédéral formé par les cantons. Ceci est expliqué plus en détail dans la section suivante. Le fédéralisme En Suisse, le fédéralisme s’illustre par la division du pays en plus petites unités, les cantons. Ceux-ci possèdent leurs propres gouvernements, tribunaux et parlements, ainsi que leurs propres constitutions et lois. La Confédération n’est habilitée à réglementer que dans les domaines où les cantons eux-mêmes ne peuvent le faire. Elle est donc exclusivement responsable des tâches qui lui sont assignées par la Constitution (principe de subsidiarité). Par exemple, la Confédération est responsable des autoroutes, de la poste et de la monnaie, tandis que les cantons sont responsables, entre autres, des écoles et de la culture. Cela signifie cependant que la Confédération et les cantons édictent chacun leurs propres lois et ordonnances. La section suivante explique dans quelle mesure celles-ci sont liées les unes aux autres et comment une loi est élaborée. Le système juridique La Constitution est le droit suprême de la Suisse. Elle établit les valeurs fondamentales les plus importantes auxquelles l’État doit se conformer. Elle est à la base du droit des citoyens (p. ex. le droit de vote, le droit électoral, le droit d’initiative et le droit de référendum) et garantit les droits fondamentaux. En principe, les modifications de la Constitutions sont d’abord adoptées par le Parlement et doivent obligatoirement être soumises au vote du peuple (référendum obligatoire). En outre, le peuple lui-même peut proposer des modifications de la Constitution au moyen d’une initiative populaire. Les lois constituent le niveau juridique inférieur à la Constitution. La loi fédérale est édictée par l’Assemblée fédérale, mais peut être soumise au référendum facultatif (voir ci-dessus). Les ordonnances subordonnées à la loi fédérale sont émises par le gouvernement et aucun référendum ne peut s’y opposer. La figure 1 montre ce qui se passe lorsque deux dispositions entrent en contradiction. On détermine d’abord qui a édicté cette loi. En principe, les dispositions de la Confédération sont plus importantes que celles d’un canton. Si les deux dispositions ont été adoptées au même niveau, c’est d’abord la Constitution, puis la loi et enfin l’ordonnance qui l’emporte. Le droit international impératif constitue la seule exception. Il prévaut face à la Constitution et dispose de la priorité de principe. Il s’agit par exemple de l’interdiction de la torture et de l’esclavage. Élaboration des lois L’élaboration d’une nouvelle disposition peut commencer de différentes manières : elle peut être initiée par l’administration fédérale (le Conseil fédéral), le Conseil national, le Conseil des États ou le peuple. Le Conseil fédéral et une commission d’experts se réunissent ensuite pour élaborer le projet de loi. Les partis politiques et autres parties intéressées peuvent alors donner leur avis sur le projet (procédure de consultation). L’Assemblée fédérale doit alors prendre une décision. Le projet passe d’abord par le conseil d’une des chambres, puis par l’autre. Il passe de l’une à l’autre jusqu’à ce que les deux conseils (chambres) s’entendent. La loi est alors adoptée. Elle entre en vigueur lorsque le délai référendaire a expiré. Si un référendum a lieu, le projet est soumis au vote et la loi n’entre en vigueur que si la modification législative est acceptée. Sources du texte original (Version allemande): Moeckli, S. (2008). Das politische System der Schweiz verstehen (2. Auflage). Alstätten: Tobler Mastronardi, P. (2009). Bundesstaatrecht Teil 1 (Skript). St. Gallen: Skriptenkommission. Ehrenzeller, B. (2009). Bundesstaatrecht Teil 2 (Skript). St. Gallen: Skriptenkommission.
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  1. Explication de la politique
  2. Explication de la politique et l'économie

Les droits politique en Suisse

Les droits politiques en Suisse Dès l’âge de 18 ans (l’âge de la majorité), les citoyens suisses jouissent d’un large éventail de droits politiques. Ces droits leur permettent d’élire les représentants du peuple au Parlement, de voter sur des modifications de la Constitution et de la loi ou de devenir eux-mêmes actifs en politique. On distingue les droits au niveau fédéral, cantonal et communal. L’article suivant offre un aperçu et une explication des principaux droits politiques en Suisse. Le droit électoral Le droit de vote permet à tous les citoyens majeurs d’élire les représentants du peuple siégeant dans un parlement ou d’être élus en tant que politiciens au niveau fédéral, cantonal et communal. Le droit de vote actif est le droit d’élire quelqu’un à un parlement. En règle générale, ces élections ont lieu tous les 4 ans. De nouveaux candidats ainsi que les politiciens qui siègent déjà peuvent être élus. Le droit d’éligibilité est le droit de se porter candidat aux élections et donc de participer aux élections. Dans ce cadre, on peut adhérer à un parti politique ou en fonder un. Toutefois, il est également possible de se présenter sans affiliation politique. Ainsi, on a la possibilité d’être élu par le peuple pour siéger dans un parlement (pouvoir législatif). Pour devenir Conseiller fédéral, c’est-à-dire membre du gouvernement fédéral suisse, on doit être élu non pas par le peuple, mais par le Parlement. Au contraire, dans les cantons, ce sont les citoyens qui élisent le gouvernement cantonal. Le droit de vote Le droit de vote constitue la base qui permet aux citoyens de voter lors des votations fédérales, cantonales et communales (au sein d’une commune). Il peut s’agir de modifications constitutionnelles ou de modifications législatives importantes qui doivent être soumises au vote du peuple. Il en va de même pour les initiatives populaires, ou lorsqu’une votation a été demandée par référendum facultatif sur une loi votée par le Parlement. Les votations populaires ont lieu quatre fois par année à des dates déterminées. En règle générale, elles n’ont cependant pas toujours lieu. Comme lors d’élections, on peut voter par correspondance ou se rendre personnellement aux urnes pour déposer son bulletin de vote. Les deux sections suivantes décrivent les deux types de votations centraux au système suisse. Le référendum Lors d’un référendum, un projet de loi est soumis par le Parlement au vote du peuple. On distingue les décisions pour lesquelles une votation est obligatoire et celles pour lesquelles elle peut être demandée. Le référendum obligatoire Dans le cas de décisions importantes, comme une modification de la Constitution ou l’adhésion à une communauté internationale, le peuple doit obligatoirement donner son avis (référendum obligatoire). Le référendum a donc lieu automatiquement, sans que les citoyens n’aient pas à intervenir. Précisions Le droit de vote des femmes Ce qui semble aujourd’hui aller de soi était encore très controversé il y a plus de 40 ans. En Suisse, le droit de vote des femmes n’a été introduit que le 16 mars 1971. En comparaison internationale, c’est relativement tard. Certaines interventions politiques ont eu lieu plus tôt, mais la résistance était encore trop forte. Au niveau cantonal, ce droit n’a pas été introduit partout pendant encore longtemps. En 1990, Appenzell Rhodes-Intérieures fut le dernier canton de Suisse à introduire le droit de vote des femmes. En 1902, l’Australie a été le premier État souverain à permettre aux femmes de voter dans tout le pays. La Finlande a été le premier pays européen à introduire ce droit en 1906. En Allemagne, les femmes ont été autorisées à voter à partir de 1919. L’égalité entre hommes et femmes à tous les niveaux de la loi est désormais inscrite dans la Constitution fédérale suisse. Le référendum facultatif Dans le cas de toutes autres modifications législatives, les citoyens peuvent demander une votation. Pour cela, il faut que quelqu’un lance un référendum facultatif et recueille 50 000 signatures. Les différents aspects importants de cette démarche sont décrits dans l’article : Le référendum facultatif en 7 étapes. Si aucun référendum facultatif n’est demandé, le projet de loi du Parlement entre en vigueur. En règle générale, un référendum est également possible dans le cadre de modification des lois cantonales. L’initiative populaire Chaque citoyen a le droit de soumettre sa propre proposition de modification de la Constitution au vote du peuple. Pour ce faire, il doit lancer une initiative populaire et recueillir 100 000 signatures en 18 mois. Le peuple se prononce ensuite sur l’objet de l’initiative. Les différents aspects importants de cette démarche sont décrits dans l’article : L’initiative populaire en 7 étapes. On peut aussi lancer des initiatives populaires au niveau cantonal. La pétition Une pétition est une sollicitation écrite par le biais de laquelle tout citoyen peut communiquer une préoccupation à une autorité. Contrairement aux initiatives populaires et aux référendums, elle n’entraîne toutefois aucune obligation légale. Ainsi, il n’existe pas de droit à une réaction, par exemple sous la forme d’une modification de la loi. Les autorités doivent cependant prendre note d’une pétition et il est courant que l’autorité compétente y réponde. La pétition elle-même est informelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit remplir aucune exigence de forme et peut être écrite par n’importe qui. Elle peut également s’adresser à n’importe quelle autorité, qu’elle soit communale, cantonale ou fédérale. La pétition ne nécessite pas de nombre minimum de signatures. Cependant, il est fréquent que des pétitions comportant plusieurs signatures soient déposées afin d’attirer davantage l’attention, en particulier des médias. Recours en matière de droit de vote Le recours en matière de droit de vote protège le droit de vote politique des citoyens suisses. Cette protection s’applique aux élections, aux votations et au droit de vote personnel. Toute personne disposant du droit de vote peut déposer un recours si un vote ou une élection ne se déroule pas correctement. On distingue le recours dans le cadre de votation et d’élections. Un recours peut avoir pour motif, par exemple, de faux documents de vote des autorités, la falsification d’élections ou une discrimination à l’encontre des électeurs (p. ex. les Suisses de l’étranger). Les recours doivent être déposés auprès du gouvernement du canton dans lequel les irrégularités ont été commises. En résumé En comparaison internationale, les citoyens suisses jouissent de nombreux droits politiques. Bien que le droit de vote existe dans de nombreux pays, la possibilité de voter sur des projets de loi n’existe que dans un petit nombre d’autres pays. La structure fortement démocratique de la Suisse explique ces nombreux droits politiques (voir l’article : Le système politique suisse). La pierre angulaire de ces droits se trouve dans la Constitution fédérale. Les droits eux-mêmes sont inscrits dans les lois fédérales et cantonales ainsi que dans les ordonnances. Dans la plupart des cas, un peu moins de la moitié seulement des citoyens ayant le droit de vote profitent de la possibilité qui leur est offerte de participer aux élections et de voter. En règle générale, la participation aux votations situe entre 40 et 50 %.
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Initiative populaire fédérale “Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement” (Initiative multinationales responsables)

L'objectif de l'initiative multinationales responsables est d'introduire un mécanisme permettant de sanctionner les entreprises suisses et leurs filiales à l’étranger en violation des droits de l'homme et des normes internationales d’environnement. Cette initiative a été lancée en réponse à divers rapports faisant état de conditions non durables pour les personnes et l'environnement dans les régions où les entreprises suisses sont actives. Les nouvelles règles visent à responsabiliser les entreprises concernées.
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Loi fédérale sur les services d’identification électronique (loi sur l’e-ID)

Si la loi est adoptée (par le rejet du référendum), une identité électronique volontaire sera introduite. Cela permettra aux personnes d'être identifiées de manière unique sur l'internet lors de l'achat de biens ou de services. Cette e-ID sera demandée auprès d'un fournisseur certifié par la Confédération, qui à son tour fournira une application ou une carte afin de pouvoir utiliser l'e-ID et de s'identifier en ligne à divers endroits tels que les autorités, les banques et les compagnies d'assurance. Les prestataires qui cherchent actuellement à se faire certifier sont le consortium SwissSign d’une part, constitué d’entreprises affiliées à l'État, de compagnies d'assurance, de banques et de caisses maladie ; et le canton de Schaffhouse, d’autre part.
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Initiative populaire “Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage”

Objectif de la loi En Suisse, personne ne devrait être autorisé à se couvrir le visage dans les lieux accessibles au public tels que les transports publics, les stades de football ou en plein air. Les seules exceptions sont les lieux de culte. D'autres exceptions s'appliquent pour des raisons de sécurité, de santé, de conditions climatiques et de coutumes locales. En outre, personne ne peut forcer une personne à se couvrir le visage en raison de son sexe. arguments en faveur Le voile de style musulman est une oppression des femmes. Avec l'interdiction du voile, un signe est posé en faveur de l'égalité des hommes et des femmes. Le port du voile par les femmes est contraire aux valeurs fondamentales que défend la Suisse. De plus, les femmes qui sont obligées de porter le voile seraient aidées par cette initiative. En outre, les contrevenants à la loi tels que les terroristes, les personnes chaotiques ou les manifestants violents pourraient être identifiés plus facilement. Arguments en contre Comme l'initiative va trop loin, la contre- proposition est suffisante. Ainsi, toute personne devrait se présenter aux autorités à des fins d'identification si nécessaire. En outre, l'interdiction de l'utilisation du voile ne ferait qu'imposer une exigence supplémentaire aux femmes. Ils devraient pouvoir décider eux-mêmes de la quantité de leur corps qu'ils veulent montrer. Les femmes voilées seraient exclues de la vie publique. En outre, le voile intégral est un phénomène marginal et il convient de laisser aux cantons le soin de décider de la manière de le traiter.
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Initiative populaire pour une immigration modérée (initiative de limitation) :

Le 9 février 2014, le peuple a accepté l’initiative contre l’immigration de masse. Elle avait pour but de limiter l’immigration vers la Suisse par le biais de plafonnements et de quotas. Jusqu’à présent, cette dernière est régulée par l’ALCP. Le Conseil fédéral n’a toutefois pas été en mesure de mettre en œuvre cette initiative de manière compatible avec l’ALCP. Il a donc opté pour un com- promis : la « préférence nationale light ». Ce dernier consiste en une obligation d’annoncer les postes vacants pour favoriser les travailleurs nationaux si le taux de chômage dans un secteur professionnel s’élève à au moins 5 %. Pendant 5jours, ils sont alors accessibles uniquement aux demandeurs d’emploi inscrits auprès des offices régionaux de placement. Ils sont ensuite plus largement diffusés. Les initiants ont lancé l’initiative de limi- tation parce qu’ils considèrent que celle sur l’immigration de masse « n’est même pas mise en œuvre en partie ». Si l’ALCP avec l’UE ne peut être suspendue autrement, cette dernière devrait y mettre fin, ce qui permettrait à l’avenir à la Suisse de contrôler son immigration de manière efficace et indépendante.
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Votation sur la modification de la loi fédérale sur la chasse

Dans les cantons de montagne, des moutons ont été dévorés à plusieurs reprises par des loups ces dernières années, ce qui a soulevé des questions sur la biodiversité et la coexistence paci-fique entre les hommes et les animaux. Celles-ci provoquent souvent un clivage entre les cantons de montagne concernés et le Plateau central. Un loup dans la vieille ville de Soleure, d’Aarau ou de Berne ferait presque certainement sensation. Il est donc crucial de clarifier la compétence des cantons dans la régulation des populations, c’est pourquoi une révision partielle a d’abord été discutée.
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Arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat

Les forces aériennes suisses disposent actuellement de 56 avions de combat. Il s’agit d’ici, plus précisément, de 30 F/A-18 C/D Hornet, qui ont été acquis en 1997. Les 26 F-5 E/F Tiger, qui font partie de la flotte aérienne depuis 1978, sont obsolètes, car ils ne sont que d’un usage limité. Actuellement, tous les 56 avions de combat sont en service pour trois missions principales, la garantie de la souveraineté de l’espace aérien suisse, un service de transport aérien, ainsi que pour observer le trafic aérien quotidien. Avec la fin de leur durée d’utilisation en 2030, l’achat de nouveaux avions de combats ainsi qu’une modernisation du système de défense sol-air ont été décidés au parlement en décembre 2019.
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